Référés du PP, 10 janvier 2025 — 24/00154

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 24/00154 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMCV

AFFAIRE : [K] C/ S.C.I. STECOM

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Janvier 2025

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 22 Novembre 2024,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

Monsieur [T] [K]

né le 07 Octobre 1956 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d'AVIGNON

DEMANDEUR

S.C.I. STECOMD

immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n° 430 421 339

prise en la personne de son gérant en exercice, M. [I] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS

DÉFENDERESSE

Avons fixé le prononcé au 10 Janvier 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 22 Novembre 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 10 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 24 février 2017, la SCI Stecomd a donné à bail à M. [T] [K], un local à usage professionnel sis [Adresse 7] à [Localité 6], moyennant un loyer de 1850 euros HT.

Au dernier état des relations contractuelles, le loyer mensuel était de 2250 euros TTC, outre 135 euros de taxe foncière.

M. [K] a cessé de régler les loyers à compter du 1er janvier 2024.

Par courrier recommandé du 22 mars 2024 non retiré, la SCI Stecomd a mis en demeure M. [K] de régler sous quinzaine la somme de 7965 euros représentant trois mois de loyers.

Dans ces circonstances, par exploit du 29 avril 2024, la SCI Stecomd a fait assigner M. [K] devant le président du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en référé, pour obtenir :

l'application de la clause résolutoire ;

l'expulsion de M. [T] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du local, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier ;

le paiement à titre provisionnel de la somme de 10 620 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et accessoires exigibles depuis le 1°' janvier 2024, avec intérêts au taux légal ;

le paiement d'une indemnité d'occupation établie sur la base du dernier loyer de 2520 euros TTC majoré de 1,5 fois, soit 3780 euros/mais à laquelle s'ajouteront les charges ;

l'acquisition à titre provisionnel du dépôt de garantie ;

le paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;

le paiement des entiers dépens en ce compris les frais de délivrance de la mise en demeure, de la présente assignation et de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

Par ordonnance de référé du 12 juin 2024, assortie de l'exécution provisoire, le président du tribunal judiciaire de Carpentras, a :

Déclaré acquise la clause résolutoire à compter du 5 avril 2024 ;

Ordonné l'expulsion de M. [T] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, du local situé [Adresse 7] à [Localité 6] ;

Condamné M. [T] [K] à payer une provision d'un montant en principal de 10 620 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et accessoires exigibles depuis le 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal ;

Condamné M. [T] [K] à payer à la SCI Stecomd à titre provisionnel une indemnité d'occupation établie sur la base du dernier loyer de 2520 euros TFC majoré de 1,5 fois, soit 3780 euros/mois à laquelle s'ajouteront les charges ;

Jugé acquis à la SCI Stecomd à titre provisionnel le dépôt de garantie ;

Condamné M. [T] [K] à payer à la SCI Stecomd la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;

Condamné M. [T] [K] au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de la présente assignation.

Par déclaration du 9 juillet 2024, M. [T] [K] a interjeté appel de cette décision.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 5 novembre 2024, M. [T] [K], appelant, a fait assigner la SCI Stecom devant le premier président de la cour d'appel, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 12 juin 2024 par le président du tribunal judiciaire de Carpentras et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, M. [T] [K] sollicite du premier président, de :

Arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référ