Référés du PP, 10 janvier 2025 — 24/00132

COUR D'APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 24/00132 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKX6

AFFAIRE : S.A.S. ETABLISSEMENTS JACQUELINE C/ [L], [M]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Janvier 2025

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 22 Novembre 2024,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

S.A.S. ETABLISSEMENTS JACQUELINE

immatriculée au RCS d'AMIENS sous le n° 342 320 884

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Benjamin MINGUET, avocat au barreau de NIMES,

représentée par Me Philippe BOUILLON de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Chadene MGHIZOU, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

Monsieur [N] [L]

né le 23 Mars 1959 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Alexis FAGES, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [K] [M]

né le 09 Avril 1954 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Alexis FAGES, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDEURS

Avons fixé le prononcé au 10 Janvier 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 22 Novembre 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 10 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire prononcé le 21 novembre 2023, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nîmes a :

Déclaré opposable à la SAS Jacqueline le rapport en date du 6/06/2022 du cabinet Blachier,

Déclaré la SAS Jacqueline responsable des désordres affectant le véhicule immatriculé [Immatriculation 7] de marque Burstner appartenant aux requérants,

Condamné la SAS Jacqueline à payer aux requérants la somme de 33984,43 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel,

Par conséquent

Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Débouté les requérants de leur demande en dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance,

Condamné la requise au paiement des entiers dépens,

Condamné la SAS Jacqueline à payer aux requérants la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS Etablissements Jacqueline a interjeté un appel de l'intégralité de cette décision, par déclaration du 18 décembre 2023.

Par exploit de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la SAS Etablissements Jacqueline, appelante, a fait assigner M. [N] [L] et M. [K] [M], devant le premier président, sur le fondement des articles 521 et 523 du code de procédure civile, aux fins de voir :

Ordonner la consignation par la SAS Etablissements Jacqueline auprès de la Caisse des dépôts et des consignations des sommes pour lesquelles elle a été condamnée au titre du jugement du 21 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Nîmes, soit les sommes suivantes :

-33 984.43 euros à titre de dommages et intérêts,

-1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner M. [N] [L] et M. [K] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Débouter les requis de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2024, la SAS Etablissements Jacqueline, appelante, sollicite du premier président, au visa des articles 521 et 523 du code de procédure civile, de :

Ordonner la consignation par la SAS Etablissements Jacqueline auprès de la Caisse des dépôts et des consignations des sommes pour lesquelles elle a été condamnée au titre du jugement du 21 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Nîmes soit les sommes suivantes :

- 33.984,43 euros à titre de dommages-intérêts ;

- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner M. [N] [L] et M. [K] [M] à payer à la SAS Etablissements Jacqueline la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Débouter M. [N] [L] et M. [K] [M] de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou