Référés du PP, 10 janvier 2025 — 24/00080
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE N°
AFFAIRE : N° RG 24/00080 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHPO
AFFAIRE : S.A.R.L. EL RANCHO C/ [V] [J], [R]-[L], [V] [J], [V]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Janvier 2025
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 22 Novembre 2024,
Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
S.A.R.L. EL RANCHO
immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 490 199 601
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Géraldine BRUN de la SELARL SELARL PLMC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
DEMANDERESSE
Monsieur [C] [V] [J], décédé le 4 juin 2024
né le 18 Juillet 1949 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Madame [E] [V], es qualité d'ayant droit de M. [C] [V]
née le 03 Décembre 1956 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, Postulant, avocat au barreau de NIMES,
représentée par Me Didier FAVRE, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Guy ROCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [K] [V] [J] Es qualité d'ayant droit de Monsieur [C] [V] [J] né le 18 juillet 1949 à [Localité 10] et décédé le 04 juin 2024 à [Localité 10]
née le 31 Juillet 1979 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Lassaad CHEHAM, Plaidant, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,
représentée par Me Justine FAGES, Postulante, avocat au barreau de NIMES
Madame [U] [V]
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d'ALES substitué par Me Clotilde LAMY, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDEURS
Avons fixé le prononcé au 10 Janvier 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 22 Novembre 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 10 Janvier 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement contradictoire du 10 mai 2024, assorti de l'exécution provisoire de droit, le tribunal judiciaire de Nîmes a :
prononcé la nullité de l'acte d'assignation du 15/01/2021 délivré à la demande de la SARL El Rancho visant à faire opposition au commandement de payer délivré et à la sommation d'évacuer délivré le 18/12/2020 à la demande de M. [C] [V]-[J] à l'encontre de EURL El Rancho.
constaté en application de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial, la résolution dudit bail commercial à compter du 19/01/2021
condamné la société EURL El Rancho à payer à M. [C] [V]-[J] la somme de 10 663 euros représentant les loyers commerciaux arriérés de juin 2013 à avril 2017 ;
prononcé l'expulsion de la société EURL El Rancho du lieu situé [Adresse 2] et ordonné l'expulsion dudit lieu de la société EURL El Rancho et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à défaut de libération volontaire des lieux par la société EURL El Rancho ou tout autre occupant de son chef dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ;
fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par la société EURL El Rancho depuis le 19/01/2021 date de la résolution du bail commercial jusqu'à la complète libération des lieux à la somme de 2762,12 euros ;
débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
condamné la société EURL El Rancho au paiement des entiers dépens
rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Par déclaration du 30 mai 2024, la SARL El Rancho a interjeté appel de l'ensemble des chefs de condamnation de cette décision.
M. [C] [V] est décédé le 4 juin 2024 laissant pour lui succéder Mme [U] [V].
Par exploits de commissaire de justice du 18 juin 2024, la SARL El Rancho a fait assigner M. [C] [J] [V], Mme [E] [R]-[L] veuve [V]-[J], Mme [K] [V]-[J] et Mme [U] [V] devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, aux fins de :
Juger la société El Rancho bien fondé en sa demande,
Juger qu'il existe des moyens sérieux d'annulation et de réformation du jugement dont appel,
Juger qu'il résulte des éléments produits que l'exécution provisoire de la décision rendue le 10 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nîmes risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives et irréversibles pour la société El Rancho,
En conséquence,
Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations non pécuniaires prononcées par le jugement rendu le 10