Rétentions, 10 janvier 2025 — 25/00024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00024 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQJO

O R D O N N A N C E N° 2024 - 30

du 10 Janvier 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [K] X SE DISANT [X]

né le 24 Octobre 1993 à ALGERIE (27000)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Elodie COUTURIER, avocate commis d'office

Appelant,

et en présence de Madame [E] [I], interprète assermenté en langue Arabe

D'AUTRE PART :

Monsieur le Préfet du Var

Représenté par Monsieur [C] [W], dûment habilité,

MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 9 décembre 2024 du Préfet du VAR à 11 heures 45 pris à l'encontre de Monsieur [K] X SE DISANT [X],

Vu l'ordonnance du 13 décembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de PREFET DU VAR en date du 7 janvier 2025 à 11h27 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 08 janvier 2025 à 16 heures notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 09 Janvier 2025 par Monsieur [K] X SE DISANT [X] , du centre de rétention administrative de [Localité 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16 heures,

Vu les courriels adressés le 09 Janvier 2025 au Préfet du Var, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 10 Janvier 2025 à 09 H 00,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 00 a commencé à 10 H 21.

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Madame [E] [I], interprète, Monsieur [K] X SE DISANT [X] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je confirme mon identité. Je maintiens mon appel. Je suis venu en France pour soigner mon oeil et avoir une greffe car je n'ai pas les moyens au pays car celà peut se transformer en cancer si je ne fais pas le nécessaire. J'ai fait une demande à la préfecture pour avoir un titre de séjour pour raison de santé. Je suis arrivé en France par la mer avec une petite barque. Je ne travaille pas en Algérie donc je n'ai pas d'assurance maladie. Je suis arrivé en France en 2022. J'ai des ordonnances depuis mon arrivée en 2022, 2023 et 2024, c'est en cours, je suis en train de me faire soigner. Il me manque que l'intervention chirurgicale, m'enlever l'oeil et me mettre un oeil en verre. Une fois l'opération terminée j'y retournerai de moi même. Depuis 2022 je suis peintre sur les chantiers avec des artisans magrébins, je ne les connais pas je travaille quelques jours dans la semaine. Je vous jure que je ne sais pas comment ils s'appellent. Je vis en travaillant sur les chantiers. J'habite à [Localité 2]. J'ai été contrôlé à [Localité 2] et ils m'ont amené ici. Je me dépanais à gauche et à droite car je suis sans papier je n'ai pas de logement. Un copain m'avait fait un hébergement là où j'ai domicilié mon compte bancaire, un livret A sur lequel il n'y a rien. J'ai une adresse à une association. J'ai une adresse de mon copain, elle est inscrite sur la carte du livret A au centre. '

L'avocat, Maître Elodie COUTURIER développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. ' Sur le manque de diligence de l'administration, qui a aussi été invoqué par le juge. Il n'y a pas d'obligation de relance depuis la saisine préalable qui s'est faite en seconde prolongation cependant je souhaite que celà soit noté dans le dossier car j'ignore l'avenir de Monsieu