1re chambre civile, 10 janvier 2025 — 24/06513
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 10 JANVIER 2025
N° 2024 - 259
N° RG 24/06513 -
N° Portalis DBVK-V-B7I-QP5H
[X] [O]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[J] [N]
[T] [G]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 27 décembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/02524.
ENTRE :
Madame [X] [O]
née le 09 Juin 1970 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Appelante
placée sous mesure de protection de curatelle renforcée par jugement rendu le 22 juillet 2024 par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de MULHOUSE
Comparante, assistée de Me Doaä BENJABER, avocat commis d'office,
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 5]
non représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représenté
Madame [J] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]
mère et tiers requérant
Absente
APROMA
représenté par Madame [T] [G], mandataire judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 7]
Curateur
Non comparant
DEBATS
L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, devant Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Béatrice MARQUES greffière et mise en délibéré au 10 janvier 2025.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Olivier GUIRAUD, conseiller, et Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 27 Décembre 2024,
Vu l'appel formé le 27 Décembre 2024 par Madame [X] [O] reçu au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 30 Décembre 2024,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 31 Décembre 2024, à l'établissement de soins, à l'intéressée, Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier de L.J. Gregory , Monsieur Le Procureur Général, [J] [N], et le 02 janvier 2025, au conseil de l'interessée et à [T] [G], mandataire judiciaire, les informant que l'audience sera tenue le 09 Janvier 2025 à 14 H 00.
Vu l'avis du ministère public en date du 8 janvier 2025,
Vu le procès verbal d'audience du 9 Janvier 2025,
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [X] [O] a déclaré à l'audience : 'J'ai changé de nom à un moment donné car je me suis convertie au christinianisme. Je suis toujours hospitalisée à l'heure actuelle.
Pour tout vous dire, j'ai eu des difficultés à supporter les médicaments car je suis sédatée mais ça va beaucoup mieux tant mieux. Je commence à me retrouver. Aujourd'hui je me sens mieux car je peux être plus moi même dans le quotidien, je suis moins endormie, inactive. Etre inactive me déprime profondément, les choses ne se passent pas si mal.
Si demain je sors je ferai appel à une association pour m'aider comme je suis en conflit avec ma mère, je serai contente de les avoir. Je n'ai pas de compagnon, je vis seule, j'ai un chien.
Mes ressources je ne connais pas mes ressources, je vis de la charité de l'hôpital, la sécurité sociale. J'ai eu pendant deux mois l'allocation handicapée puis après plus rien.
J'ai des difficultés personnelles comme tout le monde et je ne m'entend pas avec ma mère.'
L'avocate de Madame [X] [O], placée sous le régime de curatelle renforcée, a abandonné le moyen tiré de la nullité de la procédure pour défaut de convocation du curateur et a sollicité l'annulation de la décision déférée pour défaut de convocation dudit curateur en première instance. Elle a par ailleurs sollicité la mainlevée de la mesure aux motifs qu'il existe un conflit avec le tiers demandeur ainsi qu'en