CHAMBRE SOCIALE C, 10 janvier 2025 — 24/00018
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMI4
S.A.S. RECYCLAGE GRAVATS SERVICES RGS
S.A.S. SERFIM RECYCLAGE
C/
[H]
S.A.R.L. ECOCYCLAGE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE
du 05 Décembre 2023
RG : 23/37
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 10 JANVIER 2025
APPELANTES :
S.A.S. RECYCLAGE GRAVATS SERVICES RGS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON et Me Flore PATRIAT de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant du même barreau
S.A.S. SERFIM RECYCLAGE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON et Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du même barreau
INTIMÉS :
[Y] [H]
né le 09 Mars 1988 enTUNISIE
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Raouda HATHROUBI, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. ECOCYCLAGE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Sébastien PALMIER de l'AARPI Cabinet PALMIER - BRAULT - Associés, avocat plaidant du barreau de PARIS
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Novembre 2024
Présidée par Yolande ROGNARD, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, Présidente
- Yolande ROGNARD, Conseillère
- Françoise CARRIER, Conseillère horaire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 10 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La Sarl Ecocyclage exerce une activité de collecte des déchets non dangereux, la location de véhicules avec ou sans conducteur et le transport par route de marchandises.
Elle applique la convention collective nationale des industries et commerce de la récupération IDCC 637.
Par contrat à durée indéterminée du 2 novembre 2020, la Sarl Ecocyclage a engagé Monsieur [Y] [H] en qualité d'agent d'accueil et de réception, Echelon 1A coefficient 130.
La Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, dénommée la COR, avait attribué à la Sarl Ecocyclage un lot de marché public relatif à l'exploitation des déchetteries, de transport et de traitement de déchets non dangereux qu'elle gère.
Le marché étant parvenu à son terme, en avril 2023, la COR a mis en 'uvre une procédure de marché public et a fait un appel d'offre. Le marché a été divisé en trois lots dont le premier portant sur l'exploitation des déchetteries, le transport et le traitement des déchets non dangereux.
Monsieur [Y] [H] a répondu à l'appel d'offre ainsi que le groupement formé par la Sarl Recyclage Gravats services-RGS et la SAS Serfim Recyclage, agissant en qualité de cotraitantes avec la Sarl Recyclage Gravats services-RGS en qualité de mandataire.
La SAS Recyclage gravats services-RGS (dénommée SAS EGS ci-après) exerce une activité de récupération de papiers, chiffons, métaux, plastiques, bois, négoce et locations de bennes.
Elle applique la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.
La SAS Serfim Recyclage exerce une activité portant sur tous travaux et services concernant la propreté, la collecte des ordures ménagères, la gestion des déchets et déchetteries, le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, la location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises.
Elle applique la convention collective nationale des Activités de déchets.
Le 27 juin 2023, la commission d'appel d'offres a attribué le lot numéro 1 aux cotraitantes Sarl Recyclage Gravats services-RGS et SAS Serfim Recyclage.
Par lettres des 31 août et 20 septembre 2023, la Sarl Recyclage Gravats services-RGS et la SAS Serfim Recyclage ont informé la Sarl Ecocyclage qu'elles ne procédaient pas au transfert des contrats de ses salariés, précédemment affectés au marché public dont la Sarl Ecocyclage était titulaire.
Monsieur [Y] [H] et la Sarl Ecocyclage ont estimé que, dans le cadre de la procédure de marché public, la Sarl Recyclage Gravats services-RGS et la SAS Serfim Recyclage se sont engagées à reprendre le personnel de la Sarl Ecocyclage affecté à l'exploitation des déchetteries.
Par requête du 26 septembre 2023, Monsieur [Y] [H] a saisi le conseil des prud'hommes de Villefranche Sur S