CHAMBRE SOCIALE B, 10 janvier 2025 — 22/01188

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/01188 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODWZ

S.A.S. RHODIA OPERATIONS

C/

[B]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 20 Janvier 2022

RG : 19/1979

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 10 JANVIER 2025

APPELANTE :

SOCIETE RHODIA OPERATIONS

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[D] [B]

né le 04 Avril 1973 à [Localité 6] (21)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Novembre 2024

Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 10 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [D] [B] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 15 septembre 2014 par la société Rhodia Opérations, qui a pour activité la fabrication de produits chimiques et fait partie du groupe Solvay, en qualité de chef de projet supply chain excellence.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des industries chimiques.

Le 28 août 2018, M. [B] a déposé une demande de congé de mobilité, à laquelle la société Rhodia Opérations n'a pas accédé.

Les parties ont ensuite convenu de la rupture du contrat au 31 octobre 2018 par la démission du salarié.

Saisi par M. [B] le 24 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 20 janvier 2022, a :

- condamné la société Rhodia Opérations à payer au salarié les sommes de :

- 12 724,60 euros à titre d'indemnité de départ volontaire,

- 44 536,10 euros à titre d'indemnité de concrétisation anticipée du projet externe,

ces montants produisant intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019,

- 1 600 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties du surplus de leurs prétentions.

Par déclaration du 9 février 2022, la société Rhodia Opérations a interjeté appel du jugement.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 2 mai 2022 par la société Rhodia Opérations ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 25 juillet 2022 par M. [B] ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 octobre 2024 ;

Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

Attendu que l'accord du 25 juin 2018, de gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels (GECPP) au sein de l'UES Solvay France sur la base duquel M. [B] a sollicité le bénéfice du congé de mobilité stipule :

'(...) PARTIE 4 : LE CONGE DE MOBILITE

4.1. L'objet et les principes du nouveau congé de mobilité

Basé sur le volontariat, l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a entendu encourager le recours au congé de mobilité, en élargissant son champ d'application.

Outil de gestion des emplois et des compétences, ce dispositif permet aux salariés qui le souhaitent et qui occupent des emplois dits « critiques », c'est-à-dire des emplois qui pourraient être amenés à évoluer à court, moyen ou long terme du fait notamment des orientations stratégiques de Solvay, des nouveaux enjeux auxquels Solvay est confronté, ou pourrait être impacté par une suppression de poste dans un projet de réorganisation, de bénéficier d'un dispositif d'accompagnement à leur reconversion professionnelle.

Ce dispositif permet en effet, aux salariés volontaires de disposer du temps et de

l'accompagnement nécessaire pour favoriser leur retour à un emploi stable dans les meilleurs délais.

Dans le cadre de cet accompagnement, un cabinet de conseil en ressources humaines spécialisé en mobilité professionnelle a notamment été choisi afin d'assister les salariés dans leurs différentes démarches et la construction de leur projet.

Pour la parfaite information des parties, il s'agit du cab