CHAMBRE SOCIALE C, 10 janvier 2025 — 22/00394

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/00394 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OB2B

[H]

C/

S.A.S. SEETP ROBINET

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST ETIENNE

du 02 Décembre 2021

RG : 20/00454

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 10 JANVIER 2025

APPELANT :

[X] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Filomène FERNANDES de la SAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

S.A.S. SEETP ROBINET

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON et Me Delphine ROBINET de la SELARL ROBINET AVOCAT, avocat plaidant du même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Novembre 2024

Présidée par Yolande ROGNARD, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, Présidente

- Yolande ROGNARD, Conseillère

- Françoise CARRIER, Conseillère horaire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 10 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS SEETP Robinet exerce une activité relative aux procédés spéciaux de travaux et de constructions et d'entreprise générale de travaux publics et particuliers.

Elle applique la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et la convention collective départementale de la [Localité 5] du 13 octobre 1995.

Par contrat du 22 septembre 2008, la SAS SEETP Robinet a engagé Monsieur [X] [H] pour exercer l'emploi de terrassier, d'aide à la construction et à la pose de canalisations en tous matériaux.

La durée du travail a été fixée à 35 heures par semaine et le salaire brut à la somme de 1381,71 euros.

Le 4 juin 2019, Monsieur [O] [H] a été victime d'un accident du travail.

Des arrêts de travail ont été prescrits jusqu'au 6 janvier 2020.

Par lettre du 19 septembre 2019, les services de la Caisse primaire d'assurance maladie (désignée sous le terme CPAM ci-après) ont notifié à la SAS SEETP Robinet un refus de reconnaissance du caractère professionnel de la lésion déclarée le 8 août 2019.

Par lettre du même jour, et signée de la même personne, les services de la CPAM ont notifié à Monsieur [O] [H] une décision de prise en charge de la lésion déclarée le 8 août 2019 au titre de l'accident du travail.

Le 14 octobre 2019, la CPAM a notifié à Monsieur [O] [H] les conclusions du médecin conseil qui a estimé que les lésions, au titre de l'accident du travail du 4 juin 2919, étaient consolidées au 10 octobre 2019 et qu'il ne subsistait aucune séquelle indemnisable.

Par lettre du 16 décembre 2019, le service des risques professionnels a informé Monsieur [O] [H] que son état, en rapport avec l'accident du 4 juin 2019, et a été déclaré consolidé et que l'examen des séquelles était en cours.

Le 31 décembre 2019, la CPAM a notifié à la SAS SEETP Robinet que, suite aux constations faites le 10 octobre 2019, le taux d'incapacité était de zéro pourcent.

Le 7 janvier 2020, le médecin du travail a procédé à la visite de reprise et a conclu à l'aptitude de Monsieur [O] [H] en préconisant une reprise à mi-temps et pour des tâches nécessitant le travail en engins, et la limitation de l'utilisation de la pilonneuse et de la disqueuse.

Par avenant au contrat de travail, le salarié a été admis au bénéfice d'un temps partiel pour la période du 7 janvier au 7 avril 2020.

Au terme de cette période de temps partiel, le médecin du travail a procédé à la visite de reprise. Le 29 mai 2020, ce praticien a émis un avis d'inaptitude, le salarié ne pouvant pas porter de lourdes charges, ni effectuer des tâches avec une posture de dos fléchi en avant, en arrière ou sur les côtés, ni conduire d'engins.

La SAS SEETP Robinet a informé le service de santé de l'impossibilité de reclasser Monsieur [O] [H]. Elle a saisi le comité social économique et a convoqué Monsieur [O] [H] à un entretien préalable à un licenciement.

Par lettre du 30 juin 2020, l'employeur a notifié à Monsieur [O] [H] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Monsieur [O] [H] a sollicité l'avis d'un expert judiciaire, qui l'a examiné le 7 avril 2022. Ce dernier a conclu que " l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail est donc en lien direct et certain avec l'accident du travail survenu le 4 juillet 2019 ".

Par requête du 26 nove