CHAMBRE SOCIALE B, 10 janvier 2025 — 21/07114
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 21/07114 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3HZ
[M]
C/
S.A.S.U. BENTA [Localité 18]
SELARL ALLIANCE MJ
SELAFA MJA
S.C.P. [F] & ROUSSELET
S.E.L.A.R.L. AJ UP
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 17]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 02 Septembre 2021
RG : 20/01342
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 10 JANVIER 2025
APPELANT :
[W] [M]
né le 14 Novembre 1975 à [Localité 19]
[Adresse 7]
[Localité 10]
représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Adrien LEYMARIE, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
Société BENTA [Localité 18] anciennement dénommée FAMAR [Localité 18]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représentée par Me Elise LAPLANCHE de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Véronique MASSOT-PELLET de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON,
SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [A] [V] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société FAMAR [Localité 18]
[Adresse 5]
[Localité 11]
non représentée
SELAFA MJA représentée par Maître [E] [T] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société FAMAR [Localité 18]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 15]
non représentée
S.C.P. [F] & ROUSSELET représentée par Maître [O] [F] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SASU BENTA [Localité 18] anciennement dénommée FAMAR [Localité 18]
[Adresse 6]
[Localité 14] / FRANCE
représentée par Me Elise LAPLANCHE de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Véronique MASSOT-PELLET de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON,
S.E.L.A.R.L. AJ UP représentée par Maître [N] [G] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SASU BENTA [Localité 18] anciennement dénommée « FAMAR [Localité 18]
[Adresse 2]
[Localité 9] / FRANCE
représentée par Me Elise LAPLANCHE de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Véronique MASSOT-PELLET de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON,
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 17]
[Adresse 8]
[Localité 16]
représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA d'ILE DE FRANCE OUEST
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 13]
représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Béatrice REGNIER, Présidente
Catherine CHANEZ, Conseillère
Régis DEVAUX, Conseiller
Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 10 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société Famar [Localité 18], devenue Benta [Localité 18], est spécialisée dans la production de produits pharmaceutiques et fait application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Elle employait au moins 11 salariés au moment de la rupture.
La société Famar [Localité 18] a embauché M. [W] [M] à compter du 2 avril 2012 en qualité de directeur de projets, statut cadre.
M. [M] a été promu responsable transferts et développements puis, par avenant du 7 février 2017, directeur de production, statut cadre autonome. il était membre du comité de direction et travaillait sous forfait en jours.
Par jugement du 24 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Famar Lyon en redressement judiciaire, les sociétés Alliance MJ et MJA étant désignées en qualité de mandataires judiciaires et les sociétés [F] & Rousselet et AJ UP en qualité d'administrateurs judiciaires.
A compter du 5 septembre 2019, M. [M] a été placé en arrêt de travail.
Lors de la visite de reprise du 4 février 2020, le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte en ces termes : « contre-indication à la reprise au poste de directeur de production dans l'entreprise. Inapte au poste. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Par courrier du 4 février 2020, la société Famar [Localité 18] a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 mars 2020.
Par courrier du 4 mars 2020, M. [M] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 20 juillet 2020, le tribunal de com