CHAMBRE SOCIALE B, 10 janvier 2025 — 21/06470

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 21/06470 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZNU

[V]

C/

Société SEMCODA

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE

du 16 Juillet 2021

RG : 21/220

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRET DU 10 Janvier 2025

APPELANTE :

[E] [V]

née le 29 Novembre 1959 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Eric DEZ, avocat au barreau d'AIN

INTIMEE :

Société SEMCODA

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BENETEAU, avocat au barreau de LYON

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2024

Présidée par Béatrice REGNIER, présidente et Régis DEVAUX conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 10 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Béatrice REGNIER, présidente, et par Mihaela BOGHIU, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (Semcoda) a pour activité la construction et la gestion de logements locatifs sociaux ; elle fait application de la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527).

Elle a embauché Mme [E] [V] suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire, à compter du 2 novembre 1999.

Mme [V] était nommée pour occuper, à compter du 1er juillet 2001, le poste d'assistante du directeur adjoint puis, à compter du 1er décembre 2003, celui de chargé de contentieux (emploi d'agent de maîtrise, classé au niveau 5, coefficient 315).

Par courrier du 19 décembre 2018, Mme [V] signalait à la direction de la Semcoda qu'elle estimait être victime d'une inégalité de traitement, après comparaison de la classification de son emploi avec celle d'un collègue occupant un poste à l'intitulé identique au sien.

Par requête reçue au greffe le 19 juillet 2019, Mme [V] a saisi une juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Elle était placée en arrêt de travail à compter du 12 octobre 2019 et jusqu'à la rupture de son contrat de travail. A l'issue de la visite de reprise du 10 juin 2020, le médecin du travail la déclarait inapte à tout poste, avec dispense de reclassement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juillet 2020, la Semcoda notifiait à Mme [V] son licenciement pour inaptitude, avec impossibilité de reclassement.

Par jugement du 16 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a :

- dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [V] n'est pas justifiée ;

- dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [V] est justifié ;

- débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté la Semcoda de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Par déclaration du 5 août 2021, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement, en précisant le critiquer en toutes ses dispositions, sauf ce qu'il a débouté la société Semcoda de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 novembre 2021, Mme [E] [V] demande à la Cour de :

- réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse le 16 juillet 2021, en ce qu'il :

a dit que la résiliation judiciaire de son contrat de travail n'est pas justifiée ;

a dit que son licenciement pour inaptitude est justifié ;

l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens

Et, à titre principal,

- juger qu'elle est fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail,

- condamner la Semcoda à lui payer les sommes suivantes :

4 415,91 euros au titre des rappels de salaires pour la période de juillet 2016 à juillet 2019, outre 441,60 euros de congés payés afférents,

341,32 euros au titre des rappels des 13ème mois, outre 34,13 euros de congés payés afférents,

460 euros au titre des rappels de la prime d'ancienneté pour la période d'août 2016 à juillet 2019, outre 46 euros de congés payés afférents,

5 000 euros de dommages et intérêts en r