CHAMBRE 1 SECTION 1, 9 janvier 2025 — 24/02023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 09/01/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 24/02023 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQX7

Ordonnance (N° 22/01648)

rendue le 18 avril 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire Valenciennes

APPELANTE

L'Union locale des associations des parents d'élèves de l'enseignement public du Valenciennois

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Eric Tiry, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

INTIMÉE

Association des parents d'élèves de l'enseignement public du lycée Wallon

prise en la personne de sa présidente Madame [O] [J]

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Lucie Delporte, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué substituée par Me Claire Zafra Lara, avocat au barreau de Valenciennes

DÉBATS à l'audience publique du 03 octobre 2024, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 après prorogation du délibéré en date du 28 novembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président en remplacement de Bruno Poupet, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 septembre 2024

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L'Union locale des associations de parents d'élèves de l'enseignement public du Valenciennois, devenue l'Union Locale PEEP du Valenciennois, est une association régie par la loi de 1901, reconnue d'utilité publique, constituée entre des associations de parents d'élèves affiliés à la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP), dont l'objet est la mutualisation des moyens humains et matériels afin d'assurer un meilleur fonctionnement, ainsi que la gestion de services communs dans l'intérêt de ces associations.

Elle est administrée par un comité composé de représentants des associations de parents d'élèves :

- PEEP des lycées : Wallon, [C], l'Escaut, Hainaut ;

- PEEP des collèges : [R], [C] ;

- PEEP SUP.

L'Union locale du Valenciennois était, jusqu'à sa démission le 29 novembre 2021, présidée par Mme [D] [V], également présidente de l'association PEEP du lycée Wallon. Depuis cette date, la présidence de l'Union locale est assurée par Mme [G] [Y].

Par lettre du 18 mars 2022, confirmée par un courriel en date du 21 mars 2022, l'Union locale PEEP du Valenciennois a adressé une convocation aux représentants des associations PEEP membres pour assister à une assemblée générale extraordinaire le 1er avril 2022, avec pour ordre du jour :

- la mise en conformité des statuts PEEP (vote)

- la vente ou la réfection de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] (vote)

- point d'information, non soumis aux votes, concernant la situation de l'Union locale et de ses associations de parents d'élèves.

Par courrier du 28 mars 2022, l'association PEEP du Lycée Wallon a sollicité l'annulation de cette assemblée, faisant valoir que la procédure de convocation ne respectait pas les dispositions statutaires de l'Union locale.

L'assemblée générale extraordinaire s'est cependant tenue comme annoncé le 1er avril 2022 et les membres présents ont voté l'adoption des nouveaux statuts de l'Union locale, décision contestée par l'association PEEP du lycée Wallon par courrier du 8 avril 2022.

Par exploit du 21 juin 2022, l'association PEEP du Lycée Wallon a fait assigner l'Union locale des associations PEEP du Valenciennois devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir, au visa des statuts :

- à titre principal, annuler l'assemblée générale extraordinaire du 1er avril 2022,

- à titre subsidiaire, annuler la décision prise lors de ladite assemblée adoptant les nouveaux statuts de l'Union locale,

- en tout état de cause, condamner l'Union locale à lui régler la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de la mise en état a :

- dit qu'il était régulièrement saisi de la fin de non-recevoir présentée par l'Union locale des associations de parents d'élèves de l'enseignement public du Valenciennois suivant conclusions du 11