Chambre sociale, 19 décembre 2024 — 23/00053

[U] [E]

C/

S.A.S. MAZAGRAN SERVICE

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19/12/24 à :

-Me MENDEL

-Me DEMONT-HOPGOOD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 23/00053 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDWF

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 17 Janvier 2023, enregistrée sous le n° F 21/00322

APPELANTE :

[U] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Claire DE VOGÜE, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

S.A.S. MAZAGRAN SERVICE

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [U] [E] a été embauchée par la société MAZAGRAN SERVICE en qualité d'employée commerciale par différents contrats de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 10 septembre 2018 jusqu'au 18 novembre 2020.

Par requête du 1er juin 2021, elle a saisi le conseil des prud'hommes de Dijon aux fins de requalification en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire condamner l'employeur aux conséquences salariales et indemnitaires afférentes, outre des dommages-intérêts pour préjudice moral.

Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté ses demandes, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts pour préjudice moral.

Par déclaration formée le 3 février 2023, la salariée a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 5 septembre 2023, l'appelante demande de :

- infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a :

* jugé que la demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral compte tenu du non-respect des dispositions de l'article L.1242-17 du code du travail est recevable et bien fondée,

* condamné la société MAZAGRAN SERVICE à lui payer les sommes suivantes :

- 2 000 euros nets de CSG/CRDS à titre de dommages-intérêts,

- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* condamné la société MAZAGRAN SERVICE aux entiers dépens de l'instance, * débouté la société MAZAGRAN SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* précisé que conformément à l'article 1343-2 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

* fixé la moyenne mensuelle des salaires à 1 539,45 euros,

- requalifier les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée,

- requalifier l'ensemble des contrats de travail à temps partiel conclus pour la période du 10 septembre 2018 au 18 novembre 2020 en contrats à temps complet,

- dire que la rupture de la relation contractuelle intervenue le 18 Novembre 2020 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société MAZAGRAN SERVICE à lui les sommes suivantes :

* 1 539,45 euros nets à titre de dommages-intérêts pour requalification des CDD en CDI,

* 906,55 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 3 078,90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 307,89 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 1 539,45 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier,

* 5 388,07 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 27 323,46 euros bruts à titre de rappels de salaire pour la période du 10 septembre 2018 au 18 novembre 2020, outre 2 732,34 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- condamner la société MAZAGRAN SERVICE à lui payer la somme de 1 500 euros