Chambre sociale, 19 décembre 2024 — 23/00047

ABS INCENDIE représentée par son Président, la société 010C GROUP venant aux droits de BOURGOGNE FRANCHE COMTE SECURITE (BFCS)

S.A.S.U. IVT SECURITY représentée par son président, la société 010C GROUP venant aux droits de BOURGOGNE FRANCHE COMTE SECURITE (BFCS)

Société BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ SÉCURITÉ (BFCS)

C/

[O] [J]

Etablissement Public POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19/12/24 à :

-Me VERAN

C.C.C délivrées le 19/12/24 à :

-Me DUCHANOY

-Me MERIENNE

-Me MARQUE

-Me GESLAIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDUH

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 24 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 21/00380

APPELANTES :

S.A.S.U. ABS INCENDIE représentée par son Président, la société 010C GROUP venant aux droits de BOURGOGNE FRANCHE COMTE SECURITE (BFCS)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, Maître Florence VERAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Sixtine VERAN, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. IVT SECURITY représentée par son président, la société 010C GROUP venant aux droits de BOURGOGNE FRANCHE COMTE SECURITE (BFCS)

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, Maître Florence VERAN, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Sixtine VERAN, avocat au barreau de PARIS

Société BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ SÉCURITÉ (BFCS)

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉS :

[O] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Anne MARQUE de la SCP MARQUE MONNERET MARQUE, avocat au barreau de DIJON

Etablissement Public POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Me Anne GESLAIN de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Claire DE VOGÜE, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [O] [J] a été embauché par la société Bourgogne Franche Comté Sécurité (ci-après société BFCS) à compter du 1er décembre 1989.

Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de responsable technique de départements IEM, statut cadre, position II, indice 135 de la convention collective nationale des

ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Le 12 février 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 suivant , assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 5 mars 2021, il a été licencié pour faute grave.

Par requête du 25 juin 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct et exécution fautive du contrat de travail et une somme à titre d'abondement de son compte personnel de formation et au titre des congés payés de fractionnement.

Par jugement du 24 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Dijon a accueilli ses demandes.

Par déclaration formée le 1er février 2023, la société BFCS a relevé appel de cette décision.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 22 juillet 2024, les sociétés ABS INCENDIE et IVT SECURITY, toutes deux venant aux droits de la société BFCS, demandent de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

- jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société BFCS à payer à M. [J] les sommes suivantes :

* 2 568,08 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre 256,80 euros au titre