2EME PROTECTION SOCIALE, 10 janvier 2025 — 23/04174
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.R.L. [5] [Localité 14]
C/
[12]
CCC adressées à :
-SARL [5] [Localité 14]
-[12]
-Me COLMET DAAGE
Copie exécutoire délivrée à :
-[12]
Le 10 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 10 JANVIER 2025
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N° rg 23/04174 - n° portalis dbv4-v-b7h-i4me - n° registre 1ère instance : 22/00299
Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Douai en date du 28 juillet 2023
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. [5] [Localité 14], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
(AT : Mme [R] [F])
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me WILBERT, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIME
[12], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 4]
Représentée par Mme [Z] [M], dûment mandatée
DEBATS :
A l'audience publique du 31 octobre 2024 devant M. Philippe MELIN, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathalie LÉPEINGLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de:
M. Philippe MELIN, président de chambre,
Mme Claire BERTIN, présidente,
et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 10 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Charlotte RODRIGUES, Greffier.
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DECISION
Le 19 juin 2017, la société [Adresse 6] [Localité 14] a rempli une déclaration d'accident du travail. Elle a indiqué que le 16 juin précédent, Mme [R] [F], employée auprès d'elle, a entendu un craquement au niveau de son épaule en mettant un carton de chips en rayon. Elle a précisé que l'intéressée avait déjà ressenti des douleurs une semaine auparavant avec un carton de pains. À cette déclaration était joint un certificat médical en date du 16 juin 2017, établi par le service des urgences du centre hospitalier d'[Localité 7], faisant mention d'un traumatisme de l'épaule droite en cours d'exploration.
Le 17 juillet 2017, la [9] (ci-après la [11]) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 16 juillet 2017, un certificat médical de prolongation a mentionné une tendinopathie de la coiffe des rotateurs avec conflit acromio- claviculaire comme lésion nouvelle mais la [11] a refusé de rattacher cette affection à l'accident du travail du 16 juin 2017.
De même, le 27 novembre 2017, une demande de reconnaissance a été faite pour une névralgie cervico- brachiale droite avec impotence du membre supérieur droit, qui a donné lieu à un refus de la part de la [11].
Mme [F] a subi une intervention chirurgicale en juin 2018.
Un certificat médical de prolongation en date du 28 juin 2019 a mentionné la découverte d'une capsulite rétractile, qui a été considérée le 10 juillet 2019 par la [11] comme rattachable à l'accident du travail du 16 juin 2017 et comme constituant une lésion nouvelle.
La date de consolidation a été fixée au 30 juillet 2021.
La [11] a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [F] à 10 % à compter du 1er juillet 2021, pour les séquelles indemnisables de l'accident du travail du 16 juin 2017 chez une assurée droitière ayant présenté un traumatisme de l'épaule droite compliqué d'une capsulite rétractile, consistant en la persistance d'une limitation des amplitudes en élévation antérieure et en abduction, pour les actions actives comme passives. Cette décision a été notifiée le 26 août 2021 à la société [Adresse 6] [Localité 14].
Par courrier en date du 14 septembre 2021 parvenu le 16 septembre 2021, la société [5] [Localité 14] a saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après la [10]) d'une contestation de la décision de la [11].
La [10] a rendu le 23 novembre 2021 une décision rejetant le recours de l'employeur et confirmant la décision de la [11]. Cette décision a été notifiée à la société [Adresse 6] le 8 février 2022.
La société [5] Cuincy a contesté la décision de rejet de la [10] en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Douai.
Par jugement en date du 16 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Douai, statuant après avoir désigné un médeci