Chambre 4-1, 10 janvier 2025 — 21/15395

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 10 JANVIER 2025

N°2025/005

Rôle N° RG 21/15395 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKHJ

S.A.R.L. CEJIP ENTRETIEN

C/

[F] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

10 JANVIER 2025

à :

Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [D] [M] (Défenseur syndical)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 22 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00228.

APPELANTE

S.A.R.L. CEJIP ENTRETIEN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle COPPIN-CANGE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 2] [Adresse 4] [Adresse 1]

représenté par Mme [D] [M] (Défenseur syndical)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société CEJIP Entretien est spécialisée dans le secteur des activités de nettoyage courant des bâtiments.

Elle emploie 83 salariés et leur applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

A compter du 18 décembre 2017 jusqu'au 25 octobre 2019 soit pendant 22 mois , elle a embauché M. [F] [J] suivant 55 contrat de travail à durée déterminée à temps partiel et 49 avenants pour différents motifs en qualité d'agent de service hospitalier, niveau AS, échelon 1A.

Considérant qu'il avait été engagé pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sollicitant la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein dont la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [J] a saisi le 11 février 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement de départage du 22 septembre 2021 a :

- déclaré recevable l'action en requalification de la relation de travail du 13 décembre 2015 au 11 juillet 2018 en un contrat à durée indéterminée comme n'étant pas prescrite;

- déclaré irrecevables les demandes de rappel d'indemnités de transport et de rappel de gratification de fin d'année portant sur une période antérieure au 06 mai 2016 comme étant prescrites;

- requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] à l'égard de la SAS Cejip Entretien en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 décembre 2015;

- requalifié la relation de travail à temps partiel de M. [J] à l'égard de la SAS Cejip Entretien en contrat à durée indéterminée à temps complet entre le mois de décembre 2015 et le mois de juillet 2018 excepté les mois d'avril 2016 et juillet 2017, périodes interstitielles;

- condamné la SAS Cejip Entretien à verser à M. [J] les sommes de nature salariale suivantes:

- 13.665,47 € brut de rappel de salaires sur la base d'un temps complet outre 1.366,54 € brut de congés payés y afférents;

- 139,73 € brut de rappel de prime annuelle;

- 1.562,20 € brut d'indemnité compensatrice de préavis outre 156,22 € brut de congés payés afférents;

- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 03 juin 2020 jusqu'à parfait paiement;

- condamné la SAS Cejip Entretien à verser à M. [J] les sommes de nature indemnitaire suivantes:

- 1.562,20 € au titre de l'indemnité de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée;

- 781,10 € au titre de l'indemnité légale de licenciement;

- 1.562,20 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- dit que ces sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter de la présente décision;

- ord