Chambre 4-6, 10 janvier 2025 — 21/01641

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 10 JANVIER 2025

N° 2025/ 003

Rôle N° RG 21/01641 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4NB

[R] [X]

C/

[V] [Z]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le :10/01/2025

à :

Me Sophie VALAZZA, avocat au barreau de TOULON

Vestiaire : 343

Me Carole LAGARDERE, avocat au barreau de TOULON

Vestiaire: 1016

Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Vestiaire: 209

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 14 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00259.

APPELANTE

Mademoiselle [R] [X] demeurant [Adresse 1],

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/003800 du 13/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

représentée par Me Sophie VALAZZA, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

Maître [V] [Z] es qualité de mandataire liquidateur de l'Association AIDE ET MAINTIEN A DOMICILE DU VAR, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Carole LAGARDERE, avocat au barreau de TOULON

L'UNEDIC (Délégation AGS-CGEA de [Localité 4]), sise [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 12 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président.

Monsieur Pascal MATHIS, Président a fait un rapport oral.

Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025,

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] L'association AIDE ET MAINTIEN À DOMICILE DU VAR a été placée en redressement judiciaire le 1er octobre 2015 et a bénéficié d'un plan de continuation à compter du 9'septembre'2016. Elle a embauché Mme [R] [X] le 1er décembre 2016 en qualité d'employée à domicile suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel jusqu'au 31'janvier 2017 pour 80'heures mensuelles, durée du travail pouvant varier de 10'% à la hausse comme à la baisse. Le 1er février 2017, la salariée a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour 90'heures mensuelles, durée pouvant encore varier de 10'% à la hausse comme à la baisse.

[2] Ces recrutements ont été doublés par des contrats de travail établis les mêmes jours au profit cette fois de la société MARGOT concernant toujours des fonctions d'employée à domicile, mais cette fois pour 40'heures puis pour 80'heures par mois, étant précisé que la société était dirigée par l'épouse du président de l'association.

[3] Les relations contractuelles des parties au présent contentieux, c'est-à-dire la salariée et l'association, se trouvent régies par les dispositions de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21'mai 2010.

[4] La salariée a été placée en arrêt maladie du 6'octobre 2017 au 20 mai 2018. À la suite d'une visite de reprise du 21 mai 2018, concernant le poste de travail dans l'association, le médecin du travail notait':

«'Apte à la reprise sur son poste d'employée à domicile avec une réduction des horaires de travail et du nombre de bénéficiaires de façon à ne pas dépasser au total, avec son autre contrat de travail chez son autre employeur, l'équivalent d'un temps complet'»

[5] Il sera relevé qu'à la suite d'une visite de reprise tenue le lendemain 22'mai'2018,'concernant cette fois le poste de travail dans la société,'un autre médecin du travail notait':

«'Apte': sous surveillance médicale renforcée, à revoir dans 10'jours, pour l'instant les heures supplémentaires sont contre-indiquées.'»

[6] L'association a placé la salariée en congés payés du 22 mai 2018 au 11 juin 2018. Dès le 23'mai'2018, cet employeur lui écrivait ainsi':

«'Votre contrat de travail a été suspendu du 6 octobre 2017 au 20 mai 2018 inclus pour maladie. Le 21 mai 2018, le médecin du travail vous a déclarée apte à reprendre le travail, sous réserve d'adapter certaines caractéristiques de votre emploi': «'Apte à la reprise sur son poste d'employée à domicile avec une réduction des horaires de travail et du nombre de bénéficiaires de façon à