Chambre 4-6, 10 janvier 2025 — 21/01589

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 10 JANVIER 2025

N° 2025/ 005

Rôle N° RG 21/01589 -

N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4I2

[G] [T]

S.A.R.L. LE VIN SEINE

C/

[M] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :10/01/2025

à :

Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON

Vestiaire: 178

Me Marie-caroline PELEGRY de la SELARL HBP, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 18 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00330.

APPELANTS

Monsieur [G] [T] en qualité de liquidateur amiable de la SARL VIN SEINE, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. LE VIN SEINE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON

INTIME

Monsieur [M] [A], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Marie-caroline PELEGRY de la SELARL HBP, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 12 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS.

Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025,

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Suite à l'acquisition d'un fonds de commerce de "commerce, bar, PMU" situé à [Localité 6], la SARL Le Vin Seine a engagé le 3 janvier 2011 M. [M] [A] en qualité de gérant - employé PMU - Serveur. L'épouse de M. [A], Mme [Y] [A], était embauchée en qualité de serveuse.

Le 17 septembre 2012, les associés de la société, M. [T] (propriétaire de 99 parts sur 100) et M. [J] (propriétaire d'1 part) ont signé une promesse de cession de la totalité des parts sociales de la SARL à M. [A] pour un prix de 221 000 euros.

Par courrier du 5 décembre 2016 signifié le 6 décembre 2016 par voie d'huissier avec sommation de quitter les lieux sans délai et de remettre les clés du Bar PMU Le Vin Seine, M. [M] [A] a été licencié pour faute lourde par la société Le Vin Seine dans les termes suivants :

"Monsieur,

Le Pmu et la Française des jeux me signalent que vous n'avez pas déposé à la banque sur leur compte les recettes du 13 au 22 novembre. Ces sommes leur appartiennent et le bar le Vin Seine dont vous étiez gérant simple collecteur soit 7479.47 € PMU et 4580 € FDJ. Cet argent doit impérativement être déposé dans les 48 heures. Passé cette date je me verrai contraint de déposer plainte pour détournement de fonds.

Depuis plusieurs mois, nous avons constaté une dégradation de votre comportement et le 05 janvier 2015, nous avons été contraints de vos adresser une lettre recommandée, car nous avons constaté que vous avez prêté de l'argent de la Société à un client (4620 euros). Depuis 2011, vous avez emprunté à la société plusieurs sommes d'argent et il manquait au 05 janvier 2015 la somme de 60 000 euros dans la caisse de la Société.

Le 10 novembre 2015, je vous ai à nouveau écrit (lettre dont vous avez accusé réception en mains propres) pour vous rappeler que non seulement malgré vos promesses la situation de la société ne s'était pas améliorée mais qu'au contraire, vous avez continué à prendre de l'argent de la caisse sociale pour l'avancer à des joueurs du PMU qui ne rembourseront jamais et j'ai dû réinvestir personnellement la somme de 20 000 euros pour ne pas perdre l'agrément du PMU.

Vous avez reconnu les faits par courrier daté du 25 janvier 2016 en ces termes : 'je reconnais avoir prélevé sur les caisses de la SARL LE VIN SEINE dont je suis gérant salarié pour mon usage personnel la somme de 50 000 euros'.

Vous espériez obtenir un prêt pour rembourser mais vous ne l'avez jamais obtenu et avez continué de prendre dans la caisse, votre dette étant de 80 000 euros.

Entre le 13 et le 22 novembre 2016, vous n'avez pas déposé la somme de 7 479,47 euros correspondant aux partis sur le compte du PMU comme vous auriez dû le faire, ni celle de 4 580 euros sur le compte de la Française des Jeux.

Nous avons décidé, mon associé et moi-même, de vous démettre de vos fonctions de gérant par assemblée du 21 novembre 2016 et j'ai pris la gérance en ma qualité d'associé majoritaire, l'assemblée me mandatant également pour procéder à vot