Chambre 4-6, 10 janvier 2025 — 21/00185

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 10 JANVIER 2025

N° 2025/ 001

Rôle N° RG 21/00185 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXVF

[E] [O]

C/

Association ALZHEIMER AIDANTS VAR L'Association DAC VAR OUEST venant aux droits de l'Association ALZHEIMER AIDANTS VAR

Copie exécutoire délivrée

le : 10/01/2025

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 01 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00899.

APPELANTE

Madame [E] [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et Me Johanna REBHUN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, avocat plaidant, substitué par Me Cyril BOUDAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

L'Association DAC VAR OUEST venant aux droits de l'Association ALZHEIMER AIDANTS VAR, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Estelle VALENTI, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président.

Monsieur Pascal MATHIS a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] L'association ALZHEIMER AIDANTS VAR a embauché Mme [E] [O] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre 2014 en qualité de cadre infirmier 'pilote local «'MAIA'»'pour Méthode d'Action pour l'Intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'Autonomie. La salariée a été placée en arrêt maladie du 31 décembre 2018 au 30'juin'2019. À la suite d'une visite de reprise du 1er juillet 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste notant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. La salariée a été licenciée pour inaptitude par lettre du 30 juillet 2019 ainsi rédigée':

«'Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2019, vous avez été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 15 juillet 2019 sur votre lieu de travail. Vous nous avez toutefois informés que vous ne vous présenteriez pas à cet entretien. Nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement en raison de l'inaptitude à votre poste prononcée par le médecin du travail et l'impossibilité dans laquelle nous nous trouvons de pouvoir vous reclasser sur un autre poste. Vous avez été embauchée par l'association le 15 septembre 2014 en qualité de pilote de la MAIA. À la suite d'un arrêt maladie plusieurs fois renouvelé, vous avez été déclarée inapte à votre poste de travail par le médecin du travail. En effet, après avoir accompli les diligences requises conformément aux dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail, à savoir':

''Une étude de poste en date du 24 juin 2019,

''Une étude des conditions de travail en date du 24 juin 2019,

''Un échange avec l'employeur en date du 24 juin 2019,

''L'actualisation de la fiche d'entreprise en date du 24 juin 2019,

''Une visite de reprise avec le médecin du travail en date du 1er juillet 2019.

Le médecin du travail vous a déclarée inapte à votre poste de pilote de la MAIA le 1er'juillet'2019. Le médecin du travail précisait dans son avis d'inaptitude': «'l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'». Par conséquent, compte tenu de votre inaptitude définitive au poste occupé d'origine non professionnelle, prononcée par le médecin du travail dans les conditions fixées par l'article R. 4624-42 du code du travail, et en raison de l'impossibilité de vous reclasser, compte tenu de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, nous sommes malheureusement contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude et impossibilité