Chambre 4-1, 10 janvier 2025 — 20/05359

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 10 JANVIER 2025

N° 2025/006

Rôle N° RG 20/05359 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF4ZL

[O] [M]

S.A.S. ROCKSON NOUVELLE

S.C.P. BR ET ASSOCIES

C/

[L] [I]

Association CGEA

Copie exécutoire délivrée le :

10 JANVIER 2025

à :

Me Layla TEBIEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 17 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00116.

APPELANTS

Maître SELARL [M]-BERTHOLET, représentée par Me [O] [M] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ROCKSON NOUVELLE(intervenant volontaire), demeurant [Adresse 7] - [Localité 1]

représenté par Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ROCKSON NOUVELLE prise en la personne de son représentant légal en exercice. Société placée en redressement judiciaire par Jugement en date du 11 Mai 2020, lequel a désigné la SCP BR ET ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]

représenté par Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. BR ET ASSOCIES Représentée par Maître [S] [T] ou Maître [K] [U], ès qualité de Mandataire judiciaire de la SAS ROCKSON NOUVELLE, désignée en cette qualité par jugement prononcé le 11 Mai 2020 par le Tribunal de Commerce de Salon de Provence, demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]

représentée par Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [L] [I], demeurant sis [Adresse 6] - [Localité 2]

représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Myriam BOSSY-TALEB, avocat au barreau de MARSEILLE

Association CGEA, demeurant [Adresse 9] - [Localité 11]

non comparante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

M. Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

1. La société anonyme Imprimerie Rockson installée à [Localité 3] (13) exerçait en 1994 une activité d'imprimerie faisant appel à trois types de machines rotatives : 80 pages, 24 pages et 16 pages.

2. Cette société embauchait le 7 novembre 1994 à durée déterminée, puis à durée indéterminée, M. [L] [I] en qualité d'ouvrier qualifié conducteur rotativiste affecté à la machine rotative 16 pages.

3. La société Imprimerie Rockson était placée en redressement judiciaire le 18 septembre 2014. Par jugement du 19 décembre 2014, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence autorisait la cession de l'entreprise à la société par actions simplifiée Rockson Sud Roto Impression qui s'engageait à conserver 78 salariés.

4. Le tribunal de commerce de Salon-de-Provence plaçait à nouveau la société Rockson Sud Roto Impression en redressement judiciaire le 1er décembre 2016. Cette procédure s'achevait par jugement du 10 avril 2017 autorisant la cession de l'entreprise à M. [E] [C] qui en était salarié depuis 1991.

5. L'entreprise appartenait désormais à la société par actions simplifiée Rockson Nouvelle, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le n°829 067 289. Cette nouvelle entité a débuté son activité en avril 2017 en conservant 74 salariés parmi lesquels M. [I].

6. Au dernier état de la relation de travail, M. [I] travaillait 152,25 heures par mois avec un salaire de 1 903,12 euros brut. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 (IDCC 184).

7. M. [I] était placé en congé pour maladie à compter du 29 juillet 2017 et déclaré inapte à son poste le 5 février 2018 par le médecin du travail, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

8. Par courrier du 6 mars 2018, la société Rockson Nouvelle notifiait son licenciement pour inaptitude à M. [I] qui signait son reçu pour solde de tout compte et recevait les documents de