Chambre Sociale, 9 janvier 2025 — 24/00015
Texte intégral
N° 14
IM
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Copie exécutoire délivrée à
Me JACQUET le 9.1.25
Copie authentique délivrée à
Me GAULTIER-FEUILLET
le 9.1.25
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Sociale
Audience du 09 janvier 2025
N° RG 24/00015 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 24/00008, RG n° F 23/00033 du Tribunal du Travail de Papeete du 19 février 2024 ;
Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 24/00012 le 4 mars 2024, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 26 mars 2024 ;
Appelant :
[C] [E], né le 27 Octobre 1962 à [Localité 3], de nationalité Française, [Adresse 1] ;
Représenté par Me Isabelle GAULTIER-FEUILLET, avocat au barreau de Papeete ;
Intimée :
La S.A.R.L EPTP, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° 09116 B, n° tahiti 904292, dont le siège social est sis [Adresse 4] ;
Représentée par Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 4 octobre 2024 ;
Composition de la Cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 10 Octobre 2024, devant Mme MARTINEZ, Conseillère faisant fonction de présidente, M. RIPOLL et M. SEKKAKI, Conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Imera SOUCHÉ ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme MARTINEZ, présidente et par Mme SOUCHÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE :
M. [C] [E] était embauché le 13 décembre 2021 en qualité d'opérateur plombier suivant contrat à durée indéterminée par la Sarl ETPT moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 219 700 F CFP.
Par courrier du 30 novembre 2022, le salarié était licencié en ces termes : '(.../...) Suite à l'insulte raciale adressée à [K] [H], co-gérant de la Sarl EPTP le 30 novembre 2022 à 7h28 et également constatée par les salariés présents de la Sarl EPTP, nous avons décidé de procéder à votre licenciement immédiat pour faute grave.
Les injures sont incompatibles avec l'exécution normale du contrat de travail. C'est pourquoi insulter son employeur peut être sanctionné.
Pour rappel, M. [K] explique les faits du 30 novembre 2022 :
M. [E] [C], à votre embauche matinale du 30 novembre 2022 à 7h, je vous ai demandé les raisons pour lesquelles vous n'avez pas fait votre compte-rendu en fin de journée, rappel déjà fait à de multiples reprises.
Je vous ai expliqué que sans ces comptes-rendus oraux et remise des bons de travaux exécutés le jour de l'intervention, il nous est impossible de prévoir la suite des interventions chez le ou les clients. (Exemple: en cas de travail non réalisé, non terminé plus important que prévu etc...).
Je vous ai également fait part de mon mécontentement général sur ces interventions prévues le 29 novembre 2022 qui n'ont pas été résolues. M. [E] [C], vous prétextiez ne pas avoir l'outillage nécessaire pour réaliser les activités qui vous ont été confiées. Dans la foulée, à ma demande, un autre technicien présent du hangar a vérifié dans le véhicule la bonne présence de l'outillage nécessaire à l'exécution des interventions qui vous ont été confiées le 29 novembre 2022.
Toujours à la suite de ce debriefing, le 30 novembre, M. [E] [C] vous m'avez pointé du doigt et me regardant de manière agressive et assez explicitement annoncé 'Attention, tu ne sais pas qui je suis, moi la prison, ça ne me fait pas peur, continue, je vais te tuer, tu sais pas qui je suis'.
Immédiatement je vous ai demandé de quitter les lieux et j'ai contacté la police à 7h25 une première fois qui m'a indiqué que je devais attendre que ça se calme, que c'était peut être des mots dits sur la colère.
Je suis descendu à l'atelier, arrivé en bas, devant m'occuper des techniciens qui préparaient leur chantier du jour, je vous ai de nouveau, sans agressivité demandé de quitter les lieux.
M. [E] [C] refusant de quitter les lieux, j'ai renouvelé mon appel à la police à 7h29 pour leur demander d'intervenir.
M. [E] [C] suivait la conversation téléphonique en me traitant de menteur (appel enregistré par la police).
A l'issue de mon appel, vous m'avez insulté avec agressivité ([O]...).
Quasiment tous les salariés de la Sarl ETPT présents ce jour et les salariés de la société voisine Bois et Création ont été témoins de cette scène.
A l'issue, j'ai rédigé ce présent fait et cette lettre de licenciement pour faute grave. (.../...)
Contestant son licenciement, par requête du 31 mars 2023, le salarié saisissait le tribunal du travail de Papeete lequel, par jugement du 19 février 2024 disait le licenciement