Chambre 6/Section 4, 13 janvier 2025 — 24/00666

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 4 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/00666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW66 Ordonnance du juge de la mise en état du 13 Janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 JANVIER 2025

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 24/00666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW66 N° de Minute : 25/00022

Monsieur [A] [O] [Adresse 36] [Adresse 36] [Localité 32] représenté par Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135

Madame [G], [D], [S] [U] [Adresse 36] [Adresse 36] [Localité 32] représentée par Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135

DEMANDEURS

C/

A.S.L. [F] [Adresse 12] [Localité 23] représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0633

S.D.C. [Adresse 10], représenté par son syndic domiciliée : chez SASU CITYA ETOILE, syndic [Adresse 13] [Localité 19] représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0633

S.D.C. [Adresse 2] - [Adresse 9], représenté par son syndic domiciliée : chez SCI MBO, syndic bénévole [Adresse 9] [Localité 37] représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

SCI MBO [Adresse 16] [Localité 23] représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

SCI CRC [Adresse 26] [Localité 37]

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 4 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/00666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW66 Ordonnance du juge de la mise en état du 13 Janvier 2025

représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

Société [K] [N] [Adresse 5] [Localité 20] représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

Monsieur [M] [H] [Adresse 27] [Localité 18] représenté par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de Monsieur [H] et de Monsieur [N] [Adresse 3] [Localité 22] représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 31] représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0548

S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des Sociétés [Localité 35] PLOMBERIE et BERED PEINTURE [Adresse 34] [Localité 25] / FRANCE représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

Monsieur [B] [P] [Adresse 28] [Localité 24] / FRANCE représenté par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P.120

S.C.I. 4 [Localité 37] [Adresse 7] [Localité 37] représentée par Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J008

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur dommages-ouvrage police 3049251104 [Adresse 11] [Localité 30] représentée par Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

Mutuelle L’AUXILIAIRE [Adresse 14] [Localité 17] représentée par Me Caroline GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 Madame [V] [P] [Adresse 28] [Localité 24] défaillant

S.A.R.L. AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT - AML [Adresse 15] [Localité 29] défaillant

Monsieur [W] [E] [Adresse 9] [Localité 37] défaillant

S.A.R.L. ANNA RESTAURANT [Adresse 6] [Localité 33] défaillant

Monsieur [Z] [L] [Adresse 9] [Localité 37] défaillant

S.A.R.L. BERED PEINTURE [Adresse 4] [Localité 21] défaillant

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 2 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2025.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [A] [O] et Madame [G] [U] épouse [O] ont acquis selon acte authentique en date du 2 septembre 2005, la propriété des lots n°1 et 3 au sein de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 10] à [Localité 37] (93).

Les époux [O] ont adhéré à l’Association Syndicale Libre [F], maître d’ouvrage de l’opération de réhabilitation de l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 37].

Une assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Sont également intervenus à cette opération de réhabilitation : -Monsieur [M] [H] et Monsieur [K] [N] en qualité de maître d’œuvre, assurés auprès de la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ; -la SA DEVELOPPEMENT BATIMENT ET CONSTRUCTION (DBC), en qualité de conducteur de travaux, assurée auprès de la SAM L’AUXILIAIRE ; -la SARL AMEN