Chambre 5/Section 3, 13 janvier 2025 — 23/08628

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/08628 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7PR Ordonnance du juge de la mise en état du 13 Janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 JANVIER 2025

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 23/08628 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7PR N° de Minute : 25/00002

DEMANDEUR

Madame [X] [M] L’angle du [Adresse 4] et du [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Bénédicte FLORY de l’AARPI ACTE DIXHUIT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0756

C/

DEFENDEUR

S.C.I. LIVO [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 18 novembre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 16 octobre 1998, Madame [E] [Y] a donné à bail à Madame [X] [M] des locaux commerciaux situés à l’angle du [Adresse 4] et du [Adresse 6] à [Localité 8] (93) pour une destination de commerce de « CAFE – BAR - RESTAURANT ».

Par acte du 6 septembre 2016, Madame [E] [Y] a cédé les locaux précités à la SCI LIVO.

Par acte du 22 mars 2021, la SCI LIVO a fait délivrer à Madame [X] [M] un congé assorti d’un refus de renouvellement du bail avec offre d’une indemnité d’éviction, à effet au 31 décembre 2021.

Par acte du 9 décembre 2021, Madame [X] [M] a fait délivrer à la SCI LIVO une demande d’exercice d’activités connexes, consistant en la distribution de jeux et produits de la Française des jeux.

Par acte du 9 février 2022, la SCI LIVO a informé Madame [X] [M] de son refus de modifier la destination des locaux.

Par acte du 13 septembre 2023, Madame [X] [M] a assigné la SCI LIVO devant le tribunal judiciaire de Bobigny en paiement de l’indemnité d’éviction.

La SCI LIVO a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 4 juin 2024, la SCI LIVO sollicite du juge de la mise en état de : -Débouter Madame [X] [M] de l'ensemble de ses demandes Avant-dire droit, -Désigner un expert avec pour mission de : -Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, -Visiter les lieux loués, -Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant : -De déterminer le montant de l’indemnité d’éviction dans le cas : -D’une perte de fonds en valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférent à la cession de fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial, -De la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et en tout état de cause le coût d’un tel transfert comprenant : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, -D’apprécier si l’éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert, -A titre de renseignement, dire si à son avis le loyer aurait été ou non plafonné en cas de renouvellement du bail, et préciser dans ce cas le montant du loyer calculé en fonction des indices qui auraient été applicables à la date d’effet du congé, -Rechercher en tenant compte de la nature des activités autorisées par le bail de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire évincé à compter de la date d’effet du congé et jusqu’à la date de libération effective des lieux et remise des clefs, -Demander à l’Expert qui sera saisi et d’effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile, et de déposer l’original de son rapport ainsi qu’une copie au Greffe de la présente juridiction dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance à intervenir.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er octobre 2024, Madame [X] [M] sollicite du juge de la mise en état de : A titre principal, -Débouter la SCI LIVO de sa demande d’expertise ;

A titre subsidiaire, -Etendre la mission de l’expert telle que sollicitée par la SCI LIVO, dans les termes suivants : Pour le cas où le Juge du fond ordonnerait la déspécialisation : -Déterminer si l’adjonction de l’activité accessoire sollicitée de Distribution de jeux, y compris de hasard et produits de la Française des jeux doit être intégrée à l’indemnité d’éviction et le cas échéant,