Chambre 6/Section 4, 13 janvier 2025 — 23/10131

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2025

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/10131 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEEX N° de MINUTE : 25/00011

Monsieur [B] [E] né le 17 Avril 1947 à [Localité 11] [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 8] représenté par Me Thomas POIRIER-ROSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 127 (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle 25% numéro 93008/2022/023420 du 30 /09/2022, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)

DEMANDEUR

C/

Madame [O] [F] [F] [Y] née le 29 Octobre 1975 à [Localité 14] [Adresse 6], [Localité 7] représentée par Me Lucas MICHEL-BECHET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB39

Monsieur [D] [P] [S] né le 04 Avril 1973 à [Localité 10] [Adresse 5], [Localité 9] non comparant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THIBAUD, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier. DÉBATS

Audience publique du 04 Novembre 2024, à cette date l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 06 novembre 2013, Monsieur [B] [E] a vendu en viager à Monsieur [D] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] un appartement (lot n°28), une cave (lot n°7) et un emplacement de stationnement (lot n°207) au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant le prix de 20.000€ outre le versement d’une rente viagère annuelle d’un montant de 4.800 €.

Suivant actes d'huissier signifiés les 15 et 21 décembre 2022, Monsieur [E] a fait délivrer aux époux [S] un commandement de payer la somme de 76.880 € visant la clause résolutoire précitée au titre de cinq années de rentes viagères impayées.

C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2023, Monsieur [B] [E] a fait assigner les époux [S] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins d’obtenir notamment la résolution de la vente en viager intervenue le 06 novembre 2013.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 02 mai 2024 et à Monsieur [S] par remise à étude le 17 octobre 2024, Monsieur [E] demande : « - Constater la résolution du contrat de vente en viager conclue entre, d’une part, Monsieur [B] [E] et d’autre part, Monsieur [D] [P] [S] et Madame [O] [F] [Y] par acte authentique de Maître [R] [C], notaire à [Localité 16] le 6 novembre 2013, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] le 26 novembre 2013 volume 9304P052013P4046, par l’effet de la clause résolutoire au 22 janvier 2023

Subsidiairement :

- Prononcer la résolution du contrat de vente en viager conclue entre, d’une part, Monsieur [B] [E] et d’autre part, Monsieur [D] [P] [S] et Madame [O] [F] [Y] par acte authentique de Maître [R] [C], notaire à [Localité 16] le 6 novembre 2013, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] le 26 novembre 2013 volume 9304P052013P4046 ;

En tout état de cause :

- Condamner solidairement Monsieur [D] [P] [S] et Madame [O] [F] [Y] à payer à Monsieur [B] [E] la somme de 55 700,00 € au titre de l’indemnité contractuelle ;

- Condamner Monsieur [D] [P] [S] et Madame [O] [F] [Y] à restituer le bien litigieux dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

- Ordonner, à défaut de restitution, l'expulsion de Monsieur [D] [P] [S] et Madame [O] [F] [Y], ainsi que de tous occupants de leur chef, des lieux litigieux, au besoin avec le concours de la force publique ;

- Juger que dans cette hypothèse les biens meubles meublant l'immeuble litigieux seront alors emportés dans un garde-meuble du choix du requérant, aux frais de Monsieur [D] [P] [S] et Madame [O] [F] [Y] ;

-Juger que la décision à intervenir vaudra titre de propriété pour Monsieur [B] [E], né le 17 avril 1947 à [Localité 11], célibataire, de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 4] des lots n°7, 28, 207 du règlement de copropriété d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] correspondant respectivement à une cave-séchoir portant le numéro 7 de 6 m2 dans le bâtiment A au sous-sol, à un appartement situé dans le bâtiment A d’une superficie de 45,65 m2, au 2ème étage à droite de l’escalier comprenant une entrée, cuisine, salle de séjour, rangement, chambre, salle de bains, water-closets et un balcon de deux m2 attenant à la salle de séjour et un balcon de deux m2 attenant à la chambre et un emplacement de parking portant le numéro 7 de 11 m2 au rez-de-chaussée extérieur à la construction, le long à droite de l’ensemble immobilier figurant au cadastre de la manière suivante section CK n°[Cadastre 3] lieudit [Adresse 1] pour