CTX PROTECTION SOCIALE, 13 janvier 2025 — 23/01174

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 23/01174 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEJ3

89A

Minute n° 25/00079

DESISTEMENT

Du : 13 janvier 2025

cc délivrées le à :

Mme [G] [W]

CPAM DE LA GIRONDE

Me Elise BATAIL

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du : 13 janvier 2025

Demanderesse : Madame [G] [W] 18 Impasse des Bidaous 33127 SAINT JEAN D’ILLAC représentée par Me Elise BATAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Place de l’Europe Service contentieux 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [Y] [I], munie d’un pouvoir spécial

Objet du recours : ACCIDENT DU TRAVAIL CRA du 23/05/2023 AT du 20/12/2022 Dossier : 2023-12887

Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN

EXPOSE DU LITIGE

À l’audience du 13 janvier 2025, Madame [G] [W], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance par le biais de son conseil.

La CPAM de la GIRONDE, défendresse, dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement.

Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente