CTX PROTECTION SOCIALE, 13 janvier 2025 — 23/00505
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00505 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYHZ
88H
Minute n° 25/00075
DESISTEMENT
Du : 13 janvier 2025
cc délivrées le à :
Mme [U] [Y]
CAF DE LA GIRONDE
Me Jessica SANCHEZ
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 13 janvier 2025
Demanderesse : Madame [U] [Y] 39 Avenue Montesquieu 33600 PESSAC comparante, assistée de Monsieur [V] [Y], en qualité de conjoint
Défenderesse : CAF DE LA GIRONDE Service Contentieux Rue du Docteur Gabriel Pery 33078 BORDEAUX représentée par Monsieur [Z] [X], muni d’un pouvoir spécial
Objet du recours : INDU CRA du 06/04/2021 Montant : 401,47 € Période : du 01/08/2018 au 31/08/2018
Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 13 janvier 2025, Madame [U] [Y] assistée de son conjoint, Monsieur [V] [Y], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CAF de la GIRONDE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et le greffier.
Le greffier La présidente