REFERES 1ère Section, 13 janvier 2025 — 24/00799

Désigne un expert ou un autre technicien 13 janvier 2025 Cour de cassation — REFERES 1ère Section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

60A

N° RG 24/00799 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7B7

copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL BLAZY & ASSOCIES Me Marie-laure BOST la SELARL PUYBARAUD - LEVY l’ASSOCIATION AVOCATS GALDOS JEAN-DENIS - BELLON SOPHIE la SELARL ROINE & ASSOCIES

COPIE délivrée le 13/01/2025 au service expertise

Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 02 Décembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

N° RG 24/00799

DEMANDEUR

Monsieur [V] [J] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [R] [Adresse 2] [Localité 8] défaillant

Société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de l’ASSOCIATION AVOCATS GALDOS JEAN-DENIS - BELLON SOPHIE, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Marie-laure BOST, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

CPAM de la GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège [Adresse 12] [Localité 6] défaillante

N° RG 24/01591

DEMANDEUR

DÉFENDEUR

S.A. AIG prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître William FUMEY de la SELARL ROINE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 08, 09 et 11 avril 2024, Monsieur [J] a fait assigner Monsieur [R], la SA Mutuelle des Motards et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale et de voir condamner la SA Mutuelle des Motards à lui verser 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, outre 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/00799.

Monsieur [J] expose que le 16 octobre 2020, alors qu’il traversait la route, il a été violemment percuté par une moto conduite par Monsieur [R], assuré auprès de la SA Mutuelle des Motards ; qu’il a subi diverses fractures, notamment au bassin et au tibia ; que l’accident a également des conséquences psychologiques importantes ; qu’il est nécessaire d’organiser une expertise pour évaluer l’ensemble de son préjudice corporel.

Par acte du 10 juillet 2024, la SA Mutuelle des Motards a fait assigner la SA AIG EUROPE afin que les opérations d’expertise à intervenir lui soient rendues communes et opposables et que les instances soient jointes. L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/01591.

La SA Mutuelle des Motards expose que le jour de l’accident Monsieur [J], piéton, sortait d’un arrêt de bus et traversait la chaussée au niveau de deux bus en stationnement ; que Monsieur [R] a été surpris par la présence du piéton qui était masqué par les bus et l’a percuté ; que Monsieur [R] a été éjecté de sa moto et a percuté le bus assuré auprès de la SA AIG EUROPE ; qu’il convient de rendre opposables et communes à cette compagnie les opérations d’expertise dans la mesure où le bus est impliqué dans l’accident.

Appelée à l’audience du 08 juillet 2024, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l'audience de plaidoiries du 02 décembre 2024.

Les deux dossiers ont été joints sous le numéro RG 24/00799 par mention au dossier le 28 octobre 2024.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

- Monsieur [J], le 27 novembre 2024, par des écritures dans lesquelles il maintient ses demandes excepté sa demande provisionnelle,

- la SA Mutuelle des Motards, le 20 novembre 2024, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée et conclut au rejet des demandes formulées par la SA AIG EUROPE à son encontre,

- la SA AIG EUROPE, le 24 octobre 2024, par des écritures dans lesquelles elle conclut à l’absence de motif légitime à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées opposables et sollicite la condamnation de la SA Mutuelle des Motards