7ème CHAMBRE CIVILE, 8 janvier 2025 — 23/03094

N° RG 23/03094 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV6X

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 70O

N° RG 23/03094 N° Portalis DBX6-W-B7H- XV6X

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[J] [E] [G] [C] C/ SARLU VIDEAU SA MAAF ASSURANCES SCP [Z] [K] MAF

Grosse Délivrée le : à SELARL ATELIER AVOCATS SELARL CMC AVOCATS SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, Magistrat rapporteur,

Lors du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 06 Novembre 2024,

Monsieur QUESNEL, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [J] [E] né le 07 Mars 1963 à [Localité 13] (MEURTHE ET MOSELLE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Me Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/03094 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV6X

Monsieur [G] [C] né le 10 Mai 1957 à [Localité 14] ([Localité 15]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Me Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SARLU VIDEAU [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARLU VIDEAU [Adresse 12] [Localité 9]

représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

SCP [Z] [K] [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SCP [Z] [K] [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] [E] et Monsieur [G] [C] sont propriétaires indivis d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 11].

Ils ont confié par contrat du 21 septembre 2020 une mission de maîtrise d’œuvre comprenant la conception et l’exécution, à la SCP [Z] [K], architecte, assurée par la Mutuelle des Architectes Français, en vue de la réhabilitation et de la modification de l’immeuble, dans un projet de chambres d’hôtes de prestige. Les travaux ont été scindés en plusieurs lots, notamment un lot « Electricité-climatisation » confié à la SARLU VIDEAU, assurée par la MAAF, selon marché du 23 novembre 2020, pour un montant de 60 683,83 euros HT.

L’ensemble des travaux a été réalisé et intégralement réglé, en ce compris les honoraires de l’architecte, et réceptionné avec réserves en juillet 2021.

En mai 2021, le Pôle territorial de [Localité 10] se rendait sur le chantier afin de contrôler la conformité des travaux au regard des règles d’urbanisme et relevait :

La réalisation d’un bassin de 9,80 m2 en « zone protégée », dans la partie jardin de la propriété,La pose d’un appareil climatique sur le mur séparatif Ouest en pierre,La pose d’un appareil climatique sur la toiture de l’immeuble, côté jardin,La pose d’une fenêtre de toiture 58 x 78 sur la toiture du bâtiment en fond de parcelle, Ces travaux n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable.

La SCP [Z] [K] déposait alors une déclaration préalable le 21 mai 2021, laquelle permettait de régulariser l’ensemble des travaux à l’exception de la pose de l’appareil climatique sur la toiture de l’immeuble.

Le 12 janvier 2022, le cabinet [Z] [K] procédait à un nouveau dépôt de déclaration préalable, laquelle faisait l’objet d’une opposition de la Mairie le 07 mars 2022, opposition motivée par la non-conformité de l’emplacement de l’appareil au regard du Plan Local d’Urbanisme.

Afin de se conformer au PLU, les maîtres d’ouvrage ont fait procéder au déplacement de l’appareil climatique posté sur la toiture, afin de le positionner dans les combles, le tout pour un coût de 15 952,90 euros TTC, réglés en décembre 2023. Les consorts [S] ont obtenu l’attestation de conformité des travaux le 16 mai 2024.

Faute d’obtenir de la part de la SCP [Z] [K] la prise en charge des travaux de mise en conformité, et à défaut d’une issue amiable du litige, Monsieur [E] et Monsieur [C] ont fait assigner la SCP [Z] [K] et la Mutuelle des Architectes Français devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, par actes des 03 et 05 avril 2023, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et de l’article L421-1