CTX PROTECTION SOCIALE, 13 janvier 2025 — 23/00516
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00516 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYOK
88E
Minute n° 25/00076
DESISTEMENT
Du : 13 janvier 2025
cc délivrées le à :
Mme [U] [W]
CAF DE LA GIRONDE
Me Hélène CUBEAU IZIDI
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 13 janvier 2025
Demanderesse : Madame [U] [W] 13 Rue Pierre Latécoère 33740 ARES non comparante, ni représentée par Me Hélène CUBEAU IZIDI, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse : CAF DE LA GIRONDE Service Contentieux Rue du Docteur Gabriel Pery 33078 BORDEAUX représentée par Monsieur [S] [Y], muni d’un pouvoir spécial
Objet du recours : ALLOCATION DIVERSE CRA du 23/01/2023 Conteste la diminution du montant de l’AEEH perçue à compter du 01/12/2022
Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par conclusions transmises par RPVA le 19 décembre 2024, Madame [U] [W], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister d’instance et d’action par le biais de son conseil.
Lors de l’audience du 13 janvier 2025, La CAF de la GIRONDE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente