Juge libertés & détention, 12 janvier 2025 — 25/00060
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 12 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZELQ - M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [W]
MAGISTRAT : Emilie JOLY
GREFFIER : Mylène VOLTOLINI
DEMANDEUR : M. M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me CAPUANO Diana, cabinet Actis
DEFENDEUR : M. [M] [W] Assisté de Maître LE MONNIER Yannick avocat commis d’office En présence de Mme [Y] [Z], interprète en langue kosovar,inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je suis né en 1993.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : OQTF , titre de sejour expiré depuis le 01/02/24, placement en retention pour mettre en oeuvre l’éloignement car il n’a pas l’intention de quitter le territoire francais (il y une CNI mais pas d’assignation à résidence car le logement est celui des victimes des violences).Diligences: demande de vol réalisée le 07/01/25, attente de réponse, demande de prolongation.
L’avocat soulève les moyens suivants :mme est venue en France, elle est depressive, Mr a été arrété suite à une plainte pour violences de Mme, affaire classée sans suite, pas de violences conjugales.Il a été placé en retention suite à cette plainte classée sans suite, il n’aurait jamais été interpellé si Mme n’avait pas porté plainte.Mme suit des soins.Il a travaillé en France honnetement,on ne peut rien lui reprocher, c’est injuste d’etre placé en retention suite à une plainte classée sans suite en raison d’une femme perturbée.Mr a toujours les clés de l’appartement, on aurait pu demander une assignation à résidence, il est toujours locataire, il a des revenus.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis en demarches administratives, il manque juste un document pour être régulier.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Mylène VOLTOLINI Emilie JOLY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZELQ
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Emilie JOLY, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Mylène VOLTOLINI, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 janvier 2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 11 janvier 2025 reçue et enregistrée le 11 janvier 2025 à 10h22 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me CAPUANO Diana, cabinet Actis, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [M] [W] né le 01 Janvier 1995 à STRELIC L EPERM de nationalité Kosovare actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître LE MONNIER Yannick avocat commis d’office En présence de Mme [Y] [Z], interprète en langue kosovar,inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 9 janvier 2025 notifiée le même jour à 14 heures 50, l’autorité administrative a ordonné le placement de Mo