Pôle social, 6 janvier 2025 — 24/00718

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00718 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG73 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

N° RG 24/00718 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG73

DEMANDERESSE :

Mme [S] [M] [Adresse 10] [Localité 3], comparante accompagnée de son époux, M. [D] [M]

DEFENDERESSE :

[9] [Adresse 1] [Localité 2], dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 25 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 juillet 2023, Mme [S] [M] née le 15 mai 1962, a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la [Adresse 7] ([8]).

Le 1er décembre 2023, la [8] lui a notifié une décision de rejet de la [6] ([4]) du 28 novembre 2023 au motif, nonobstant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, d'une absence de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

Le 03 janvier 2024, Mme [S] [M] a formé un recours qui a fait d'objet d'un rejet le 22 février 2024, notifié par courrier du 27 février 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2024 réceptionnée au greffe le 05 avril 2024, Mme [S] [M] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LILLE aux fins de contester la décision de rejet.

L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 25 novembre 2024.

La [8] a sollicité sa dispense de comparution.

Sur le fondement de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale à l'audience confiée au Docteur [F], avec mission, en se plaçant au 17 juillet 2023 de :

- examiner la requérante, - prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements, - recueillir ses doléances, - décrire le handicap dont la requérante souffre, - fixer le taux d'incapacité permanente par référence au guide - barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, - si le taux est compris entre 50 % et 79 %, de dire si, compte tenu de son handicap, la requérante présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés,

Le médecin consultant, saisi oralement de sa mission, a entrepris de l'exécuter aussitôt dans une salle séparée, jouxtant la salle d'audience et affectée spécialement à la consultation médicale.

Le docteur [F] a accompli sa mission dans des conditions assurant la confidentialité et a livré son rapport à l'audience tenue en chambre du conseil.

A la suite du dépôt des conclusions médicales, Mme [S] [M] a indiqué ne pas avoir d'observations à faire.

La décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Mme [S] [M] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH),

Condamne Mme [S] [M] aux éventuels dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, La Présidente Christian TUY Anne-Marie FARJOT