JCP, 13 janvier 2025 — 24/04786

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04786 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJ6I

JUGEMENT

DU : 13 Janvier 2025

Société PARTENORD HABITAT OPH DU NORD

C/

[U] [N] épouse [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société PARTENORD HABITAT OPH DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Représentant : Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [U] [N] épouse [R], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Christine BOUQUET-WATTEZ, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Novembre 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/4786 PAGE EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé du 9 décembre 2021, l’EPIC office public de l’habitat du Nord exerçant sous l'enseigne PARTENORD HABITAT (ci-après l'OPH PARTENORD HABITAT) a donné en location à [U] [N] veuve [R] et [I] [R], un immeuble à usage d'habitation n°0014 situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 373,51 euros, majoré d'une provision mensuelle sur charges de 99,60 euros. [I] [R] est décédé le 8 mai 2022. Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2023, l'OPH PARTENORD HABITAT a fait signifier à [U] [N] veuve [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail, afin d'obtenir le paiement de la somme de 1.916,17 euros, en principal, au titre des charges et loyers impayés. La situation d'impayés a été notifiée à la CCAPEX par voie électronique le 27 janvier 2023.   Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, notifié à la Préfecture du Nord le 25 avril 2024, l'OPH PARTENORD HABITAT a fait citer [U] [N] veuve [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, à l'audience du 20 juin 2024, aux fins d'obtenir: –     la résiliation du contrat de location du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ou à titre subsidiaire le prononcé de sa résiliation, –    l'expulsion de [U] [N] veuve [R] ; –    la condamnation de [U] [N] veuve [R] à lui payer : o   la somme de 4.152,72 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 18 avril 2024, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans ses causes et de la présente assignation pour le surplus ; o   une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et contractuelles, sans tenir compte de l’APL, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, o   la somme de 3,98 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance, o   la somme de 46,42 euros au titre des assurances impayées à la date du 18 avril 2024, o   la somme de 25 euros au titre des frais de dossier SLS, o   500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, –    la condamnation de [U] [N] veuve [R] aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que les frais d’assignation.  L'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 4 novembre 2024.   Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, l'OPH PARTENORD HABITAT, représenté par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection : –     la résiliation du contrat de location du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ou à titre subsidiaire le prononcé de sa résiliation, –    l'expulsion de [U] [N] veuve [R] ; –    la condamnation de [U] [N] veuve [R] à lui payer : o   la somme de 3.391,57 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 24 octobre 2024 – actualisée oralement à l'audience à la somme de 3.874,41 euros à la date du 31 octobre 2024, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans ses causes et de la présente assignation pour le surplus ; o   une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et contractuelles, sans tenir compte de l’APL, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, o   la somme de 3,98 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance, o   la somme de 70,30 euros au titre des assurances impayées à la date du 24 octobre 2024, actualisée oralement à l'audience à la somme de 74,28 euros au 31 octobre 2024, o   la somme de 25 euros au titre des frais de dossier SLS, o   500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil