JCP, 13 janvier 2025 — 23/06830

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/06830 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XM2S

JUGEMENT

DU : 13 Janvier 2025

S.A. SIA HABITAT

C/

[H] [N] [U] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Représentant : Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [H] [N], demeurant [Adresse 2], non comparant

Mme [U] [G], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Novembre 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/6830 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 juillet 2020 à effet au 6 août 2020, la société anonyme (ci-après SA) la société immobilière grand Hainaut a donné à bail à [U] [G] et [H] [N] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6], pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel initial de 531,80 euros outre une provision sur charges mensuelle de 39,82 euros.

Par acte authentique reçu le 21 décembre 2021 entre les mains de Maître [K], notaire à [Localité 5], la SA SIA HABITAT a acquis le logement susvisé.

Par exploits signifiés les 4 et 7 octobre 2022, la SA SIA HABITAT a fait délivrer respectivement à [U] [G] et [H] [N] un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire présente au bail et portant sur la somme en principal de 1.546,19 euros, arrêtée au 16 septembre 2022.

Ce commandement a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (ci-après CCAPEX), par voie électronique, le 7 octobre 2022.

Par actes de commissaire de justice du 17 juillet 2023, la SA SIA HABITAT a fait citer [U] [G] et [H] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE à l'audience du 25 janvier 2024 aux fins d’obtenir : la résiliation du bail ;l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde meubles à leurs frais, risques et périls ;la condamnation solidaire des locataires à lui payer :la somme de 1.360,87 euros, sous réserve des loyers et charges qui seront échus au jour du jugement à intervenir, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation du bail et jusqu’à la restitution effective des lieux,la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;la condamnation solidaire des locataires au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le cout du commandement de payer, de la présente assignation et de ses suites s’il y a lieu et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières ;l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L'assignation a été dénoncée à la Préfecture du Nord par voie électronique le 18 juillet 2023.

A l'audience du 25 janvier 2024, l'affaire a fait l'objet, à la demande des parties, de renvois successifs aux audiences des 18 avril 2024 et 4 juillet 2024. A cette dernière audience, le juge a organisé les échanges en présence des parties représentées par leur conseil et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 4 novembre 2024.

A l’audience du 4 novembre 2024, la SA SIA HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance tout en actualisant le montant de l’arriéré locatif à la somme de 531,11 euros au 16 octobre 2024. Elle a déclaré ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement aux défendeurs.

Aux termes de ses dernières écritures déposées et visées par le greffier à l’audience, [U] [G], représentée par son conseil, a demandé au du juge de :

à titre principal, déclarer irrecevable l’assignation délivrée par la SA SIA HABITAT faute de tentative de conciliation préalable,prononcer la nullité du commandement de payer,constater l’absence d’acquisition de la clause résolutoire,condamner la SA SIA HABITAT aux entiers frais et dépens ; à titre subs