2ème Ch. Cabinet 1, 7 janvier 2025 — 23/08061

DATE DU JUGEMENT: 07 Janvier 2025

N° RG 23/08061 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBSA / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [F] [N] [B] [M] C / [G] [C] épouse [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [N] [B] [M] né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 1]

représenté par Me Alexandra THEODOROPOULOS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2608 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007334 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Madame [G] [C] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 16] (BURUNDI) [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Me Jean-Pierre MBOTO Y’EKOKO NGOY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2817

NOTIFICATION Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme par LRAR le : - à Monsieur [F] [N] [B] [M] - à Madame [G] [C] épouse [M]

Copie revêtue de la formule exécutoire le : - à Me Alexandra THEODOROPOULOS, vestiaire : 2608 - à Me Jean-Pierre MBOTO Y’EKOKO NGOY, vestiaire : 2817

Copie revêtue de la formule exécutoire le : - à la [10]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [M] et Madame [G] [C] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 17], province de L’ONTARIO (CANADA), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. L'acte a été transcrit par le Consul Général de France à [Localité 18] le 14 juin 2000. Un enfant est issu de cette union : [H], [N], [K] [M] né le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 17], province de L’ONTARIO au CANADA, aujourd'hui majeur. Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2023, remis à étude, Monsieur [L] [M] a fait assigner Madame [G] [C] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON du 20 novembre 2023. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge de la mise en état a constaté l'absence de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Sur le fond du divorce, Monsieur [L] [M] demande au juge des affaires familiales, outre le prononcé du divorce des articles 237 et 238 du Code civil, de : - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - juger que Madame [C] pourra l'usage de son nom marital à l’issue du divorce, si elle le souhaite, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil, - constater que Monsieur [M] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l'article 262-1 du Code civil, - juger n'y avoir lieu à la liquidation et au partage du régime matrimonial des époux, - juger n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire. - fixer la contribution de Monsieur [M] à l’entretien et l’éducation de l’enfant à 300 euros par mois, jusqu’à ce qu’il soit financièrement autonome, à charge pour Madame [C] de justifier auprès de Monsieur [M] que l’enfant est toujours à sa charge effective, chaque année, au plus tard le 1er octobre.

Il est renvoyé aux écritures de la partie demanderesse pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Madame [G] [C] n'a pas conclu malgré les deux injonctions qui lui ont été faites. La clôture de la procédure a été prononcée le 9 septembre 2024, l'affaire a été fixée au 15 octobre 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 10 décembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 07 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 17 octobre 2023 par Monsieur [L] [M], SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce ainsi que sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [G] [C], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 16] (BURUNDI) et de Monsieur [F] [N] [B] [M], né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 13] (26), L