Loyers commerciaux, 13 janvier 2025 — 24/05413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/05413 N° Portalis 352J-W-B7I-C4WV6

N° MINUTE : 1

Assignation du : 26 Mars 2024

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [Z] [B][2]

[2] [Adresse 5] [Localité 9]

JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. CHABNAM [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître Régis HALLARD, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #NAN702

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AU BON PRIX [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0984

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Octobre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 30 avril 2009, la S.A.R.L. CHABNAM, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. AU BON PRIX, un local, sis [Adresse 4] à [Localité 10] pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2009 pour se terminer le 31 décembre 2017, moyennant un loyer principal annuel de 15.000 euros, aux fins d’y exploiter une activité de “COMMERCE D’ALIMENTATION GENERALE ET TOUT COMMERCE LIE A CETTE ACTIVITE-ÉPICERIE FINE, BOISSON ET VENTE A EMPORTER”.

Par acte d'huissier en date du 27 septembre 2019, la S.A.R.L. CHABNAM a fait signifier à la S.A.R.L. AU BON PRIX un congé pour le 31 mars 2020 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2020, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 24.000 euros hors taxes et hors charges.

À défaut d'accord sur le montant des loyers, la S.A.R.L. CHABNAM a par acte d’huissier en date du 30 mars 2022 notifié à la S.A.R.L. AU BON PRIX un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 30.000 euros hors taxes et hors charges, puis l'a, par exploit d'huissier en date du 7 novembre 2023, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par exploit d'huissier en date du 26 mars 2024, la S.A.R.L. CHABNAM a fait assigner la S.A.R.L. AU BON PRIX devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son dernier mémoire, dont la notification par lettre recommandée n’est pas contestée et remis au greffe par RPVA le 4 octobre 2024, la S.A.R.L. CHABNAM demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce de : - juger que le loyer du bail en renouvellement au 1er avril 2020 doit être fixé à la valeur locative, - juger la S.A.R.L. AU BON PRIX irrecevable et en tout état de cause mal fondée en l’ensemble de ses demandes et l’en débouter, - fixer à 30.000 euros par an en principal le loyer dû par la S.A.R.L. AU BON PRIX à la S.A.R.L. CHABNAM pour le renouvellement du bail portant sur les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 10] à compter du 1er avril 2020, - juger que la S.A.R.L. AU BON PRIX devra régler les rappels de loyers depuis le 1er avril 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2020 puis à compter de chaque échéance trimestrielle, et capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an, - subsidiairement, désigner tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative, - dans ce cas, fixer à titre provisionnel le loyer dû par la S.A.R.L. AU BON PRIX pendant toute la durée de la procédure à la somme annuelle de 30.000 euros hors taxes et hors charges, et subsidiairement à celle de 17.217,39 euros hors charges et hors taxes, - condamner la S.A.R.L. AU BON PRIX au paiement d’une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Aux termes de son dernier mémoire dont la notification par lettre recommandée n’est pas contestée, la S.A.R.L. AU BON PRIX sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33 et L.145-34 du code de commerce, de : - débouter la S.A.R.L. CHABNAM de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2020, - fixer le loyer des locaux loués sis [Adresse 4] à [Localité 10] à la somme de 17.217,39 euros par an en principal en application des règles du plafonnement instituées par les articles L. 145-34 du code de commerce et ce, pour un renouvellement de bail d’une durée de neuf années à compter du 1er avril 2020, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, à l’exception de l’application de plein droit des dispositions d’ordre public instaurées d