Loyers commerciaux, 13 janvier 2025 — 23/05662

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/05662 N° Portalis 352J-W-B7H-CZWME

N° MINUTE : 2

Assignation du : 18 Avril 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [K] [T][2]

[2] [Adresse 6] [Localité 8]

JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054

DEFENDERESSE

S.A. CAROLL INTERNATIONAL [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 5]

représentée par Maître Chloé GUETTMAN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0014

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Octobre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 décembre 2012, le bail commercial liant la SCI DU [Adresse 7] et la S.A. CAROLL INTERNATIONAL portant sur un local, sis [Adresse 7] à [Localité 8] a été renouvelé pour une durée de 12 ans à compter du 1er février 2009 moyennant un loyer principal annuel de 160.000 euros, aux fins d’y exploiter une activité de “PRET A PORTER FÉMININ, PARFUMS, MAQUILLAGE, CHAUSSURES, ARTICLES DE PARIS et en général PARURES de la FEMME, à l’exclusion de toutes autres activités, fut-elle annexe”.

Par acte extrajudiciaire en date du 18 novembre 2020, la S.A. CAROLL INTERNATIONAL a fait signifier à la SCI DU [Adresse 7] une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er février 2021.

Par acte extrajudiciaire signifié à la S.A. CAROLL INTERNATIONAL en date du14 décembre 2020, la SCI DU [Adresse 7] a déclaré accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial et proposé que le montant du loyer du contrat de bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 270.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er février 2021.

Par acte extrajudiciaire en date des 15 novembre 2022 et du 18 novembre 2022, la SCI DU [Adresse 7] a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris la S.A. CAROLL INTERNATIONAL un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 270.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er février 2021 et 288.000 euros à compter du 10 novembre 2022.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 3 juin 2024 réceptionnée le 6 juin 2024, la SCI DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux, de : - déclarer recevable son action en fixation du loyer renouvelé au 1er février 2021, - fixer le prix du loyer annuel à la somme de 270.000 euros par an hors taxes et hors charges à compter du 1er février 2021 porté à 288.000 euros par an hors taxes et hors charges à compter du 18 novembre 2022, date de signification du mémoire en demande pour un bail renouvelé aux clauses et conditions du bail sous réserve des adaptations nécessaires pour sa mise en conformité avec la loi n° 2024-626 du 18 juin 2014 et modifiée et des décrets d’application, outre le paiement des intérêts en vertu de l’article 1155 du code civil à compter du renouvellement sur les loyers arriérés et que les intérêts produisent eux-mêmes des intérêts dans la mesure où ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil, - condamner la locataire aux dépens, - prononcer l’exécution provisoire.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 10 septembre 2024 réceptionnée le 13 septembre 2024 et remis au greffe par RPVA le 27 août 2024, la S.A. CAROLL INTERNATIONAL sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, 146 et 2353 du code civil, de : “- DEBOUTER la SCI du [Adresse 7] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. A titre principal, - DECLARER la demande de fixation du loyer irrecevable compte tenu de l’accord intervenu et JUGER que le bail est renouvelé moyennant un loyer annuel HT de 170.664,72 €. A titre subsidiaire, - DEBOUTER la société [Adresse 7] de sa demande d’augmentation de loyer et FIXER le loyer du bail renouvelé à la somme de 170.505,20 € HT, à compter du 1er février 2021, - CONDAMNER la Société Civile Immobilière DU [Adresse 7] à la somme de 2.500,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”

L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 7 octobre 2024, et la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes de la SCI DU [Adresse 7