19ème chambre civile, 13 janvier 2025 — 23/05493

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 23/05493

N° MINUTE :

Assignation du : - 24, 27, 28 Mars 2023 - 18 Avril 2023

EXPERTISE RENVOI SURSIS

MR

JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2025 DEMANDEURS

Madame [S], [D], [K] [I] [Adresse 5] [Localité 13]

Monsieur [J], [T], [M] [I] [Adresse 16] [Localité 12]

Madame [A], [W], [LM] [H] épouse [I] [Adresse 16] [Localité 12]

ET

Monsieur [X], [R], [O] [I] [Adresse 8] [Localité 14]

Représentés par Maître Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299

DÉFENDERESSES

La SOCIÉTÉ PACIFICA [Adresse 20] [Localité 18]

Représentée par Maître Patrice GAUD D’AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

La MAPA [Adresse 7] Expéditions exécutoires délivrées le : [Localité 15]

Représentée par ABSYS AVOCATS A.A.R.P.I, agissant par Maître Yoann ALLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0152 Décision du 13 Janvier 2025 19ème chambre civile RG 23/05493

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS [Adresse 9] [Localité 10]

Non représentée

HARMONIE MUTUELLE [Adresse 11] [Localité 17]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 22 Octobre 2024 présidée par Monsieur Pascal LE LUONG tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024, puis prorogé au 13 Janvier 2025.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 19/9/2016 à [Localité 23], Melle [S] [I], passagère d’un scooter, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule venant en sens inverse, conduit par M. [G] [E] et assuré auprès de la société PACIFICA, laquelle ne conteste pas son droit à indemnisation. Par jugement en date du 30 janvier 2017 le tribunal correctionnel de CAEN a condamné M. [E] à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et a constaté l’annulation de son permis de conduire pour 5 ans. A la suite de cet accident, une amputation transfémorale gauche a été pratiquée.

Une première expertise amiable et contradictoire a été organisée le 25 avril 2017 entre le docteur [GU], missionné par la société PACIFICA et le docteur [N], médecin conseil de la victime, en présence du docteur [P], médecin orthoprothésiste. Ces médecins ont constaté que la victime n’était pas consolidée.

Par ordonnance en date du 4 avril 2019, le juge des référés de CAEN a désigné, en qualité, d’expert, le docteur [B].

L’expert a procédé à sa mission en présence des docteurs [WB] et [N], de M. [F], ergothérapeute et, aux termes d’un rapport dressé le 9 janvier 2020, cet expert a conclu de nouveau à la non consolidation de la victime et à la nécessité de la revoir dans un délai de trois mois après la mise en place de la prothèse principale adaptée.

Par ordonnance en date du 15 janvier 2021, le juge des référés de PARIS a désigné, en qualité d’expert, le docteur [L] et a condamné la société PACIFICA à verser à Melle [I] la somme de 150 000€ à titre de provision, outre celle de 8000€ à titre de provision ad litem et celle de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le docteur [L] a été remplacé par le docteur [Y] suivant ordonnance en date du 11 février 2021.

L’expert a procédé à sa mission le 31 août 2021 en présence du docteur [WB], du docteur [C], médecin conseil, du docteur [P], médecin prothésiste et de M. [Z], ergothérapeute.

L’expert a conclu ainsi que suit le 21 juillet 2022 : DFTT : Du 19.09.2016 au 13.10.2016 Du 07.11.2016 au 09.11.2016 DFTP : De 75% du 14.10.2016 au 06.11.2016 & du 10.11.2016 au 10.03.2017 De 60% du 11.03.2017 au 29.10.2018 De 50% du 30.10.2018 au 26.07.2021 Consolidation : Le 27.07.2021 AIPP : 45% + souffrances endurées à 4/7 + TCE Souffrances endurées :5/7 Préjudice esthétique temporaire : 5/7 jusqu’à début mars 2017, 4/7 jusqu’à la consolidation Préjudice esthétique permanent : 4/7 Tierce personne temporaire : 6H/J du 14.10.2016 au 06.11.2016 & 10.11.2016 au 20.01.2017 3H/J du 21.01.2017 au 10.03.2017 2H/J du 11.03.2017 au 25.04.2017 9H/semaine du 26.04.2017 au 27.07.2021 Tierce personne définitive : 5H/semaine à titre viager pour le ménage et les courses 20H/an pour les vacances Préjudice d’agrément : Possibilité de reprendre la course à pied mais de moindre performance Préjudice sexuel : Gêne positionnelle Préjudice d’établissement : perte d’espoir de pouvoir avoir des projets identiques à ceux d’avant l’accident, mais il n’existe pas d’impossibilité de procréer ou d’avoir u