Jld, 13 janvier 2025 — 25/00071
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00071 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWAP N° de Minute : 25/78
M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]
c/ Monsieur [J] [X]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 13 Janvier 2025
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 13 Janvier 2025
- NOTIFICATION par lettre simple au tiers
LE : 13 Janvier 2025
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 13 Janvier 2025
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Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte
l'an deux mil vingt cinq et le treize Janvier
Devant Nous, Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 13 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [X] Né le 28 juin 1989 à [Localité 5] (Pologne) SDF actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES,
en présence de Madame [C] interprète en langue anglais qui prête serment devant nous à l'audience
PARTIE INTERVENANTE
- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absente non représentée
Monsieur [J] [X], né le 28 Juin 1989, sans domicile fixe, fait l'objet, depuis le 02 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.
Le 08 Janvier 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
Les débats ont été tenus en audience publique.
A l'audience, Monsieur [J] [X] était présent, assisté de Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES.
[J] [X] a indiqué que l'hospitalisation lui est bénéfique en ce qu'il peut se reposer et prendre le traitement médicamenteux en injection. Il a déclaré que les médecins sont là pour lui venir en aide et pour préparer sa sortie dans les meilleures conditions. Il a précisé que son projet serait de se procurer un téléphone, ainsi qu'un passeport et de trouver un travail et que, s'il n'y parvient pas, il quittera peut-être la France pour aller vers l'Allemagne ou éventuellement, la Pologne.
Me [Y] [K] n'a soulevé aucune irrégularité de procédure et s'en est remis aux soins dont son client a besoin, précisant qu'un programme de soins est envisagé.
La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
DISCUSSION
Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.
L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Vu le certificat médical initial, dressé le 02 janvier 2025, par le Docteur [B] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 03 janvier 2025, par le Docteur [W] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 05 janvier 2025, par le Docteur 02 janvier 2025 ;
Dans un avis motivé établi le 07 janvier 2025, le Docteur [W] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [J] [X], né le 28 Juin 1989 à [Localité 5] (Pologne) - sans domicile fixe, étant