3ème Chambre, 13 janvier 2025 — 23/01929

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 13 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 23/01929 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PEOW

NAC : 50D

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Jean-Christophe HYEST, Me Violaine PAPI

Jugement Rendu le 13 Janvier 2025

ENTRE :

Madame [Y] [I], née le 09 Septembre 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6]

représentée par Maître Violaine PAPI, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de Lille, plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 3] - [Localité 10]

représenté par Maître Jean-Christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 14 Octobre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Mai 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 Janvier 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis auprès de Monsieur [D] [S] un véhicule d’occasion de marque AUDI modèle Q2 immatriculé [Immatriculation 11], numéro de série WAUZZZGA4JA097146, au prix de 26 000 euros, par l’intermédiaire de la SAS TRASAKAUTO.

Un bon de commande a été signé avec ladite société et Madame [I] a effectué un premier versement auprès du garage d’un montant de 2.087 € comprenant une garantie de 12 mois VO réseau pour un montant de 897 € et un second virement auprès de Monsieur [S] pour la somme de 26.000 €.

À partir du mois de novembre 2021, Madame [Y] [I] a constaté un dysfonctionnement du véhicule qui s’est manifesté dans un premier temps par un décollement et un défaut de l’aileron de l’antenne. À l’issue de phénomènes de pluie, Madame [I] a ensuite constaté une présence importante d’eau au niveau du plancher de l’habitacle, l’apparition de taches d’humidité et des mauvaises odeurs.

Madame [I] a confié le véhicule à la SAS PREMIUM METROPOLE pour réparations, et s’est acquittée de la somme de 1 398,34 euros.

Constatant la persistance de dysfonctionnements, Madame [Y] [I] s’est rapprochée de la SARL ADN EXPERTISES pour l’organisation d’une mesure d’expertise amiable du véhicule.

Les opérations d’expertise ont eu lieu 7 avril 2022, en présence notamment du conjoint de Madame [I], et d’un représentant de l’assureur du vendeur.

Un procès-verbal d’expertise contradictoire a été dressé par l’expert et signé par les parties présentes le même jour.

Par courrier du 13 juin 2022, l’expert amiable a demandé à Monsieur [S] de prendre en charge le coût des interventions nécessaires à la réparation du véhicule de Madame [Y] [I].

Monsieur [D] [S], par courrier du 23 juin 2022, a contesté et réfuté les demandes de l’expert amiable.

Le 18 juillet 2022, l’expert amiable a de nouveau sollicité Monsieur [D] [S] afin qu’il règle à Madame [Y] [I] la somme de 7893 € TTC au titre des réparations de son véhicule.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 octobre 2022, le conseil de Madame [Y] [I], a mis en demeure Monsieur [D] [S] de régler la somme de 8099,12 euros.

Monsieur [S] s’est opposé à cette demande, faisant valoir qu’au jour de la vente il n’avait pas connaissance des désordres invoqués, et qu’il convenait de s’adresser à la SAS PREMIUM METROPOLE en sa qualité de réparateur et de son obligation de résultat.

C'est dans ces circonstances que, par acte d’huissier du 23 mars 2023, Madame [Y] [I] a fait assigner Monsieur [D] [S] devant le tribunal judiciaire d'Évry aux fins d'indemnisation de ses préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par dernières conclusions en réponse notifiées par voie électronique 19 avril 2024, Madame [Y] [I] sollicite du tribunal de :

Condamner Monsieur [S] à verser à Madame [I] la somme de 6.719 € au titre des frais de remise en état du véhicule avec intérêt au taux légal à compter du 19 octobre 2002 ; Condamner Monsieur [S] à verser à Madame [I] les sommes suivantes avec intérêt au taux légal à compter du 19 octobre 2022 : 1.398 € 34 au titre de la facture de la société PRENIUM METROPOLE ; 624 € au titre des frais de diagnostic ; 550 € au titre des frais d’expertise ; Condamner Monsieur [S] à verser à Madame [I] la somme de 7.436 € au titre du trouble de jouissance de la date de la survenance du sinistre arrêtés au 31 octobre 2023 ; Condamner Monsieur [S] à verser à Madame [I] la somme de 13 € par jour à compter du 1er novembre 2023 et jusqu’à sa complète indemnisation ; Débouter Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et c