3ème Chambre, 13 janvier 2025 — 21/02751

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 13 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 21/02751 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N4CR

NAC : 50A

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Axel ANDREOTTI, la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS

Jugement Rendu le 13 Janvier 2025

ENTRE :

Madame [K] [M] [V], née le 13 Mai 1968 à [Localité 4] (08), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Axel ANDREOTTI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 14 Octobre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Mai 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 Janvier 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 octobre 2017, Madame [K] [M] [V] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque VOLSKWAGEN GOLF, immatriculé [Immatriculation 2], pour la somme de 5 300 euros, suite à une annonce passée sur le Bon Coin par le garage KMI AUTO 91. Le chèque de paiement du véhicule était libellé à l’ordre de Monsieur [R] [B] pour un montant de 5 000 euros et encaissé par ses soins. Une somme de 300 euros était payée en liquide. Le véhicule comptabilisait 101313 kilomètres.

Début novembre 2017, Madame [K] [M] [V] a découvert, dans l’ouvrant gauche, une étiquette d’entretien précisant que le véhicule affichait, en décembre 2016, 184 227 kilomètres.

Madame [K] [M] [V], après avoir tenté de contacter le garage en vain, et tandis que Monsieur [R] [B] soutenait être étranger à cette vente, a déposé plainte le 28 mars 2018 et a saisi son assureur protection juridique, la GMF, en vue d’une expertise amiable.

Par la suite, elle a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry qui, par ordonnance du 30 juillet 2019, a ordonné une expertise judiciaire.

Le rapport a été déposé le 19 janvier 2021.

Par acte du 26 avril 2021, Madame [M] [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Evry Monsieur [R] [B], aux fins d’obtenir la résolution de la vente et le versement de dommages intérêts. Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2021, révoquée par ordonnance du 3 janvier 2022.

Par conclusions d’incident régularisées par voie électronique le 30 avril 2022, Monsieur [R] [B] a demandé au juge de la mise en état de prononcer l’irrecevabilité des demandes au motif qu’il n’était pas le vendeur du véhicule objet du litige.

Par ordonnance rendue le 11 avril 2023 par le juge de la mise du tribunal judiciaire d’Evry, les demandes de Madame [K] [M] [V] ont été déclarées recevables.

Aux termes de ses conclusions n°2 régulièrement déposées sur le RPVA le 1er février 2024, Madame [K] [M] [V] demande au tribunal de : RECEVOIR Madame [M] [V] en ses demandes, l’en dire bien fondée et y faisant droit,

REJETER le défendeur en toutes ses demandes et prétentions, PRONONCER la résolution de la vente du 30 Octobre 2017 portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF immatriculé [Immatriculation 2], DONNER ACTE à Madame [M] [V] de son engagement de restituer le véhicule dès réception du prix de vente, des frais annexes et des dommages et intérêts, CONDAMNER Monsieur [R] [B] à payer la somme de 6329,32 € au titre :

➢ Du remboursement du prix d'acquisition du véhicule. ➢ Du remboursement des frais d’immatriculation. ➢ Du remboursement des cotisation d’assurance ➢ Du remboursement des frais de location du garage

CONDAMNER Monsieur [R] [B] à payer la somme de 5000 €uros en réparation de l’ensemble des préjudices de la demanderesse DIRE ET JUGER que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, LE CONDAMNER au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, LE CONDAMNER aux entiers dépens lesquels comprendront les honoraires de l’expert judiciaire

Par conclusions en date du 18 décembre 2023, Monsieur [R] [B] demande au tribunal :

À TITRE PRINCIPAL DE : DEBOUTER Madame [M] [V] de l’ensemble de ses demandes

À TITRE SUBSIDIAIRE DE : RÉDUIRE la restitution du prix de vente à de plus justes proportions REDUIRE a de plus justes proportions les éventuelles condamnations indemnitaires prononcées à l’encontre de Monsieur [B]

EN TOUT ETAT DE CAUSE DE :

CONDAMNER Madame [M] [V] à verser à Mons