7ème Chambre, 9 janvier 2025 — 19/03588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 30]

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PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2025

N° R.G. : 19/03588

N° Minute :

AFFAIRE

Société [Localité 29] HABITAT OPH

C/

S.C.I. RESIDENCES FRANCO SUISSE, La SMACL ASSURANCES, S.A. AXA FRANCE IARD,Syndicat des copropriétaires [Adresse 12] Sydic : TIFFENCOGE, Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, Monsieur [Y] [X], Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 31] VAL DE LOIRE (GROUPAMA PVL), Compagnie GAN ASSURANCES

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société [Localité 29] HABITAT OPH [Adresse 1] [Localité 23]

représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0513

DEFENDEURS

S.C.I. RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 2] [Localité 25]

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

La SMACL ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 18]

représentée par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0222

S.A. AXA FRANCE IARD assureur CNR et RC de la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 8] [Localité 21]

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA AMELIA sis [Adresse 12] Sydic : TIFFENCOGE [Adresse 4] [Localité 17]

représentée par Maître Marie-Pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0259

Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD assureur dommages ouvrage [Adresse 7] [Localité 21]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

Monsieur [Y] [X] [Adresse 28] » [Localité 10]

défaillant

Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de Monsieur [X] [Adresse 19] [Localité 16]

représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0232

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 31] VAL DE LOIRE (GROUPAMA PVL) [Adresse 6] [Localité 26]

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

Compagnie GAN ASSURANCES [Adresse 20] [Localité 15]

représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0156

En application des dispositions des articles 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Mars 2024 en audience publique devant :

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Virginie ROZERON, Greffière.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

L'office public de l'habitat [Localité 29] Habitat, devenu la société [Localité 29] HABITAT OPH, est propriétaire de la Résidence [27] sise [Adresse 9] ([Adresse 22]), assurée en multirisques auprès de la compagnie SMACL Assurances.

La parcelle de l'OPH est contiguë, en fond de parcelle, à celle du syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] [Localité 29] ([Localité 24], dite [Adresse 32], issue d'un programme immobilier neuf réceptionné en 2011.

L'OPH, alerté par ses locataires, a constaté un taux d'humidité de 100 % au sein de deux logements de la résidence situés le long de la limite séparative entre les deux parcelles.

Il a déclaré le sinistre auprès de la SMACL le 18 novembre 2014.

Plusieurs réunions d'expertise amiables ont ensuite été organisées en 2015, à l'initiative de l'assureur de l'OPH, de la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, ou encore du syndic.

Déplorant l'inertie du syndicat des copropriétaires voisin, l'OPH a alors sollicité en référé l'organisation d'une mesure d'expertise.

Selon ordonnance de référé du 16 janvier 2017 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, M. [G] [E] a été désigné en qualité d'expert.

Il a déposé son rapport au greffe le 3 septembre 2018.

Suivant exploit d'huissier du 8 avril 2019, l'établissement public à caractère industriel et commercial, Montrouge Habitat OPH a fait assigner la société d'assurances mutuelles SMACL Assurances, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Amelia et la SAS Axa France Assurance en réparation devant le tribunal de céans ( RG n°19/03588).

Par ordonnance du 19 décembre 2019, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par