8ème chambre, 13 janvier 2025 — 22/05239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2025

N° R.G. : N° RG 22/05239 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQT3

N° Minute :

AFFAIRE

[D] [I]

C/

[L] [K] Enseigne Frein Auto Service

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [D] [I] 65 rue Paul Bert 92700 COLOMBES

représentée par Maître Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0164

DEFENDEUR

Monsieur [L] [K] Enseigne Frein Auto Service 65 rue Paul Bert et 4 rue René Aperré 92700 COLOMBES

représenté par Me Farid BOUZIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1097

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Février 2024 en audience publique devant :

Elisette ALVES, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée du 1er septembre 2015, Mme [D] [I] a donné à bail commercial à M. [L] [K], pour une durée de neuf années, des locaux dépendant d’un immeuble situé à l’angle du 65, rue Paul Bert et du 4, rue René Aperré à COLOMBES (92700), afin qu'il y exploite une activité de mécanique générale, tôlerie peinture et électricité, moyennant un loyer annuel fixé à 12.600 euros en principal.

Par acte extrajudiciaire du 26 janvier 2021, Mme [I] a fait délivrer à M. [K] un congé à effet du 31 août 2021, date de la deuxième échéance triennale, en application de l’article L145-4 alinéa 3 du code de commerce.

Par exploit d’huissier en date du 19 février 2021, Mme [I] a attrait M. [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de NANTERRE afin de voir désigner un expert judiciaire chargé de donner son avis sur le montant de l’indemnité d’éviction susceptible d’être due à M. [K] et sur le montant de l’indemnité d’occupation susceptible d’être due par lui consécutivement au congé donné pour le 31 août 2021.

M. [N] [F], désigné en qualité d’expert judiciaire par ordonnance de référé du 30 juillet 2021, a établi son rapport le 6 février 2022.

C’est dans ce contexte que Mme [I] a fait assigner M. [K] devant ce tribunal par exploit du 30 mai 2022 aux fins essentiellement de voir homologuer les termes du rapport d’expertise judiciaire sauf en ce qu’il a retenu un abattement de 20% au titre de la précarité de l’occupation et de voir ainsi fixer l’indemnité d’éviction due à M. [K] à la somme totale de 88.000 euros et l’indemnité d’occupation due par celui-ci à compter de la date d’effet du congé à la somme mensuelle de 3.022,50 euros.

En cours de procédure, M. [K] a restitué les lieux loués le 20 janvier 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions en ouverture de rapport notifiées par voie électronique le 29 mars 2023, Mme [I] demande au tribunal, de :

RECEVOIR Madame [I] en ses demandes, fins et conclusions, Y FAISANT DROIT, HOMOLOGUER le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [N] [F] déposé le 6 février 2022 sauf en ce qu’il a retenu un abattement de 20% au titre de la précarité de l’occupation, EN CONSEQUENCE, FIXER le montant de l’indemnité d’éviction due par Madame [I] à Monsieur [K], principale et accessoire, à la somme de 88.000 €, FIXER le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [K] à Madame [I] à compter du 31 août 2021 et jusqu’au 20 janvier 2023 à la somme de 3.022,50 €, CONDAMNER Monsieur [L] [K] à payer à Madame [D] [I] une somme mensuelle de 32.153,63 € au titre de ladite indemnité d’occupation, DIRE que les sommes dues par Monsieur [K] au titre de l’indemnité d’occupation viendront en déduction des sommes dues par la bailleresse au titre de l’indemnité d’éviction, CONDAMNER Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [L] [K] aux entiers dépens.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2021, M. [K] demande au tribunal, de :

DEBOUTER Madame [I] de ses demandes, RECEVOIR Monsieur [K] en ses demandes reconventionnelles, En conséquence, FIXER le montant de l’indemnité d’éviction due par Madame [I] à Monsieur [K], principale et accessoire, à la somme de 220.222€, ASSORTIR cette somme des intérêts au taux légal à compter du jugement, ORDONNER la capitalisation des intérêts, IMPUTER sur la somme due au titre l’indemnité d’occupation la somme de 20.603€, ORDONNER l’exécution provisoire, CONDAMNER Madame [I] à verser à Monsieur [K] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAM