Chambre J.A.F. Cab 4, 10 janvier 2025 — 21/02517
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/02517 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MAX2 AFFAIRE : [R] [L] épouse [D]/ [J] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 10 Janvier 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.
DATE DES DÉBATS :14 novembre 2024
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [R] [L] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 22] [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Me Emilie RONNEL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 13 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002772 du 08/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 17] domicilié : chez Monsieur et Madame [D] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Sophie MERCIER, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 142
1 grosse à Madame [R] [L] le 1 grosse à Monsieur [J] [D] le 1ccc à Me Sophie MERCIER 1ccc à Me Emilie RONNEL
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [R] [L] et Monsieur [I] [D], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 9] 2006 devant l'officier d'état civil d’[Localité 16] (Maine-et-[Localité 18]), sans contrat de mariage préalable.
Quatre enfants sont issus de cette union : - [A] [D], née le [Date naissance 10] 2007, à [Localité 16] (Maine-et-[Localité 18]) ; - [Z] [B] [D], né le [Date naissance 5] 2008, à [Localité 16] (Maine-et-[Localité 18]) ; - [G] [D], né le [Date naissance 4] 2016, à [Localité 16] (Maine-et-[Localité 18]) ; - [W] [D], né le [Date naissance 3] 2017, à [Localité 20] (Val-d’Oise).
Par acte du 18 mai 2021, Madame [R] [L] a fait assigner Monsieur [I] [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 8 juin 2021.
Suivant ordonnance contradictoire, rendue le 1er juillet 2021, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs, le juge de ce tribunal a, entre autres dispositions : - constaté que les époux résident séparément ; - attribué à Madame [R] [L] la jouissance du logement de la famille, bien locatif, à charge pour elle de s'acquitter du loyer et des charges, et ce à compter de l’assignation en divorce ; - ordonné la remise des vêtements, papiers et objets personnels ; - débouté Monsieur [I] [D] de sa demande de remise du disque dur multimédia [23] ainsi que du matériel [19] : box, deux décodeurs et boîtier fibre ; - dit que la dette de cantine sera prise en charge par moitié par chacun des époux, et ce à compter de la demande en divorce et en tant que de besoin les y condamnons ; - constaté que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; - dit que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère ; - réservé le droit de visite et d'hébergement du père ; - débouté Monsieur [I] [D] de sa demande tendant à se voir attribuer un droit d'appel téléphonique deux fois par semaine ; - dit que les frais exceptionnels des enfants (voyages scolaires, frais de santé non remboursés, activités de loisirs) seront pris en charge (après accord préalable écrit concernant les activités de loisirs) par moitié par les parents ; - fixé à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 600 euros, la contribution mise à la charge de Monsieur [I] [D] pour l'entretien et l'éducation des enfants, et ce à compter du jour de l’assignation en divorce.
Aux termes de ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 14 mai 2024, Madame [R] [L] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l’époux ; - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance respectifs des époux ; - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [R] [L] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil ; - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande ; - juger que Madame [R] [L] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - condamner Monsieur [I] [D] à verser à son épouse une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - rappeler que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs s'exerce en commun entre les parents ; - maintenir la résidence des enfants mineurs au domicile de leur mère ; - fixer au profit de Monsieur [I] [D], un droit de visite et d’hébergement à définir amiablement entre les parents, ou à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : * en période scolaire : les fins de semaines paires du calendri