JLD, 12 janvier 2025 — 25/00133

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/71 Appel des causes le 12 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00133 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C2T

Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [U] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Aimilia IOANNIDOU représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [L] [I] de nationalité Algérienne né le 25 Septembre 1980 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 12 février 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le même jour à 19h20. - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le8 janvier 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le même jour 14h30.

Vu la requête de Monsieur [L] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Janvier 2025 à 15h42 ;

Par requête du 11 Janvier 2025 reçue au greffe à 09h54, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire.

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Sur l’information au parquet du fait du placement au CRA : l’élément n’était pas joint à la procédure. Ma consoeur la obtenu et vous l’a envoyé mais l’information a été fait au parquet de Béthune uniquement mais pas à celui de Boulogne-sur-mer. L’objectif de l’information est de permettre le contrôle effectif par le procureur du respect des droits de l’intéressé. Le parquet de Boulogne sur mer été privé d’exercer la mesure de contrôle qui est la sienne. Je soulève donc la nullité. Concernant la demande de LPC, ils indiquent avoir transmis la procédure au consulat algérien mais on ne voit qu’un courrier et non pas l’ensemble de la procédure. Requête en conteste : absence d’examen de la vulnérabilité de Monsieur au regard de son état de santé : hernie discale avec suivi médical. Incompatibilité de la mesure de rétention avec l’état de santé de Monsieur car les conditions d’hébergement sont douloureuses pour lui. Le cas échéant je vous demande de faire un examen médical.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1] : L’avis a parquet a été produit dans les débats et il a bien eu lieu. Principe d’unicité du parquet, ce qui est important c’est que le parquet soit avisé. Il y a une autre personne dans la procédure pour qui il y a eu les deux parquets avisés je pense que c’était le cas également pour lui mais que la préfecture n’a fournit qu’un avis. Pour le courrier adressé au consul qui n’est serait pas complet : aucun texte ne demande de produire une pièce indiquant plus de démarche. Dans le courrier vous avez une référence à la pièce jointe. On ne va pas remettre toutes les pièces que vous avez déjà. La préfecture vous démontre que des démarches sont déjà en cours auprès du consulat algérien. Concernant l’état de santé de Monsieur, des pièces indiquent que monsieur n’est pas incompatible avec la AV. Monsieur n’a pas fait état d’une situation qui l’empêcherait d’être placé en rétention. Monsieur