JLD, 12 janvier 2025 — 25/00126

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/70 Appel des causes le 12 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C2M

Nous, Monsieur [B] [F], Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [P] [M] de nationalité Afghane né le 18 Février 1994 à [Localité 5] (AFGHANISTAN), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le25 mars 2022 par M. LE PREFET DE [Localité 2] , qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 mars 2022. - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le le 8 janvier 2025 par Mme PREFETE DE [Localité 2] , qui lui a été notifié le même jour à 14h00. Vu la requête de Monsieur [P] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10Janvier 2025 à 18h40 ;

Par requête du 11 Janvier 2025 reçue au greffe à 09h25, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Le problème est que je n’ai pas compris ce que vous m’avez dit concernant les 26 jours, c’est que je dois rester ici ? Ils ont écrit SDF mais j’ai un bail et un logement à mon nom avec une facture. Je suis parent d’enfant français. Je suis allé à toutes les convocations. J’ai respecté l’assignation à résidence où je devais signer. J’ai donné l’adresse, mon livret de famille, à l’assistant social. Je veux bien que si c’est possible de signer à résidence, je serais toujours là-bas et je vais bien respecter.

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Le parquet donne les instructions de levée de garde à vue le 8 janvier à 11h55 mais les services enquêteurs ne lèvent la garde à vue qu’à 14h il n’y a pas de justification du délai, c’est une rétention arbitraire. Sur le recours : insuffisance de motivation de l’arrêté : on indique que Monsieur est SDF alors qu’il a une adresse stable qui figure bien dans la procédure. Monsieur est en France depuis des années, deux enfants nés en France. Il est fiché par les talibans et travaillait la police aux frontières dans son pays pendant 7 ans mais il y a eu un changement de régime. On a une absence de possibilité d’éloignement. Il a un casier judiciaire vierge, il n’est pas connu au TAJ. Il y a une procédure criminelle en cours mais on ne sait pas ce que la victime prétend avoir subit. Le seul fait d’être connu par les services de gendarmerie ne caractérise pas une menace à l’ordre public. Je vous demande d’ordonner la remise en liberté de Monsieur, à tout le moins un placement sous assignation à résidence;

L’intéressé déclare : faites moi confiance, je vais faire bien les démarches et comme depuis que je suis rentrée en France je vais respecté la loi. Moi aussi j’étais policier aux frontières. Je vais bien respecter la loi. J’ai du quitter ma femme et mes enfants dans mon pays. Je me suis marié en 2020 et j’ai eu une OQTF en 2022. J’ai trouvé une vie et j’ai des enfants et tout. Je veux juste une vie normale. L’état ne m’a jamais aidé en France, j’ai travaillé pour nourrir mes enfants. Ce n’est pas facile de payer les factures, ... alors qu’on est sans papier. J’ai fais le ménage chez les gens. J’ai fait pour mes enfants mais je n’ai rien fait contre la loi.

MOTIFS

Sur la nul