Contentieux Général, 7 janvier 2025 — 21/00957
Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(1ère Chambre)
JUGEMENT
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RENDU LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
MINUTE N° : DOSSIER N° RG 21/00957 - N° Portalis DBZ3-W-B7F-74ZF2 Le 07 janvier 2025 PM/CB
DEMANDEUR
M. [O] [H] né le 02 Mai 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. POUR VOUS LOGER.COM, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Alexandra WACQUET, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Karl Frederik SKOG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTERVENANTS FORCES
S.A. AXA FRANCE IARD Assureur de responsabilité civile de la SARL POUR VOUS LOGER.COM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexandra WACQUET, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Karl Frederik SKOG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.E.L.A.S. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, liquidateur Judiciaire de la SARL POUR VOUS LOGER.COM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante faute d’avoir constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.
Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier.
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 01 octobre 2024.
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 03 décembre et prorogé au 07 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [O] [H] est propriétaire de deux appartements situés à [Adresse 8] et [Adresse 4]. Il en a confié la gestion locative à la SARL Pourvousloger.com.
Par acte d'huissier du 12 mars 2021, il a fait assigner la SARL Pourvousloger.com devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en lui reprochant diverses fautes de gestion.
Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité Me Wacquet, avocat de la société Pourvousloger.com à produire certains éléments et à conclure sur les points soulevés.
Par actes de commissaire de justice du 27 juin 2023, M. [H] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer la SELARL Actis mandataire judiciaire et la SA Axa France Iard. Il indique qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l'encontre de la SARL Pourvousloger.com le 30 octobre 2022 ; qu'il a fait une déclaration de créance entre les mains du liquidateur et qu'il est apparu que la société était assurée auprès de la compagnie Axa.
La jonction des instances a été ordonnée le 6 septembre 2023.
Une nouvelle assignation a été délivrée à la SELAS Actis mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Pourvousloger.com le 8 décembre 2023 et la jonction des deux instances a été ordonnée le 14 février 2024.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, M. [H] demande au tribunal de : - constater les fautes de gestion de la société Pourvousloger.com, - la déclarer entièrement responsable des préjudices qu'il a subis, - condamner la société Axa à lui payer la somme de 22 536,55 euros en qualité de garant de la SARL Pourvousloger.com concernant le mandat lié à l'appartement de Mme [L] et la somme de 7 997,60 euros et 590 euros de dépôt de garantie concernant le mandat lié à l'appartement de Mme [E], - condamner la société Axa aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner l'exécution provisoire.
Il fait valoir qu'il a confié la gestion de ses deux appartements à la société Pourvousloger.com le 21 août 2013 et le 20 octobre 2014 ; que des difficultés concernant la gestion des logements s'étant présentées, il a sollicité de la société Pourvousloger.com les informations relatives à la prise en charge par l'assurance des loyers impayés ; qu'il a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, pôle de proximité, cette juridiction ayant retenu la responsabilité de l'agence immobilière dans la mesure où cette dernière n'avait pas recouvré l'intégralité des charges ; que la SARL a été condamnée à lui verser une somme de 1 600,80 euros ; que la société ne lui a plus adressé aucun décompte malgré mise en demeure ; qu'il a donc indiqué reprendre la gestion des contrats et résilié les contrats de gestion demandant la présentation de comptes détaillés arrêtés au 30 avril 2020 et la production des justificatifs d'assurance ; qu'il a découvert que la SARL continuait la gestion locative auprès des locataires ; qu'