CTX PROTECTION SOCIALE, 10 janvier 2025 — 23/00268

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/00268 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J66Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

[10] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, représentée Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [Y] EURL [9] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD Assesseur représentant des salariés : M. [V] [N]

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 08 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me François BATTLE

[10]

[G] [Y]

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'[10] a délivré le 28 février 2023 à Monsieur [G] [Y] en sa qualité de travailleur indépendant une contrainte au titre du règlement des cotisations et contributions sociales de l'année 2019 pour la somme totale de 3 256 euros majorations comprises.

La contrainte a été signifiée à Monsieur [G] [Y] par exploit de commissaire de justice le 06 mars 2023.

Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 07 mars 2023 Monsieur [G] [Y] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 07 septembre 2023 et après un renvoi en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 03 avril 2024. Après trois renvois elle a été retenue et examinée à l'audience publique du 08 novembre 2024.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience l'[10], représentée par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau portant date du 16 janvier 2024.

Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF demande au tribunal de :

valider partiellement la contrainte du 28 février 2023 pour son nouveau montant de 1 820 euros,condamner Monsieur [G] [Y] au paiement de la contrainte et aux frais de signification. Monsieur [G] [Y] est non-comparant à l'audience.

Il a été régulièrement cité en vue de cette audience par exploit de commissaire de justice délivré le 21 octobre 2024, signification de l'acte à étude.

En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera rendu par défaut.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte

Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

En l'espèce la contrainte litigieuse délivrée le 28 février 2023 a été signifiée à Monsieur [G] [Y] par exploit de commissaire de justice le 06 mars 2023.

Monsieur [G] [Y] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte le 07 mars 2023, soit dans le délai de 15 jours prévu au texte préc