POLE CIVIL - Fil 6, 10 janvier 2025 — 23/00702

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/00702 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RUN3 NAC : 58Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025

PRESIDENT

Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame RIQUOIR, Greffière

DEBATS

à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance CNP ASSURANCES, RCS [Localité 6] 341 737 062, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 332

DEFENDERESSES

Mme [M] [O] [V] [F] [R] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Victor LIMA de la SELARL LUSO LEX CONSEILS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 478, Maître Samuel FOURLIN de FOURLIN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 488

S.A. LA BANQUE POSTALE, RCS [Localité 6] 421 100 645, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Géraldine FITTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 331, Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 novembre 2013 LA BANQUE POSTALE a consenti une offre de prêt à Monsieur [E] [D] [R] et à Madame [M] [O] [V] [F] [R] référencée n°2013B226G1F00001 d’un montant de 74 946 euros remboursable en 120 mensualités de 770,22 euros chacune au taux proportionnel fixe de 3,35%, soit jusqu’au 5 décembre 2023. Ce prêt avait pour objet l’acquisition d’un appartement constituant la résidence principale des emprunteurs.

Dans le cadre de cette offre de prêt un contrat d’assurance obligatoire décès invalidité était prévu auprès de la CNP ASSURANCES, et donc souscrit par les emprunteurs.

Le 10 juin 2015, Monsieur [E] [D] [R] a été victime d’un accident du travail, entraînant son arrêt de travail à compter du 11 juin 2015. L’emprunteur a alors informé LA BANQUE POSTALE de son changement de situation et vue de la mise en œuvre de la garantie souscrite auprès de CNP ASSURANCES, laquelle l’a accordé au titre de l’Incapacité Temporaire Totale de Travail et a procédé au versement d’une indemnité équivalente aux échéances mensuelles du prêt, et ce jusqu’au 30 avril 2020. Dans ce cadre, la CNP ASSURANCE a échangé régulièrement avec les souscripteurs pour solliciter périodiquement la production de pièces aux fins d’étude du dossier.

Le 13 juillet 2017, LA BANQUE POSTALE par un courrier intitulé « Dernière mise en demeure avant déchéance du terme et recouvrement contentieux » a mis en demeure Monsieur [E] [D] [R] et Madame [M] [O] [V] [F] [R] de régler la somme de 3 142,47 euros correspondant à plusieurs échéances impayées.

En dépit du règlement de la somme de 798,82 euros par les emprunteurs, LA BANQUE POSTALE a, par courrier du 9 août 2017, prononcé la déchéance du terme du prêt n°2013B226G1F00001 et a demandé au service contentieux d’en poursuivre le recouvrement.

Par un nouveau courrier du 28 août 2017, LA BANQUE POSTALE a mis en demeure Monsieur [E] [D] [R] et Madame [M] [O] [V] [F] [R] de payer avant le 28 septembre 2017 la somme de 55 828,05 euros.

Suite à l’envoi de deux chèques de 786,50 euros, ainsi que 779,19 euros par le couple emprunteur, LA BANQUE POSTALE a proposé par courrier du 3 octobre 2017 une issue amiable au litige à savoir par la poursuite de règlements régulier dans le cadre d’un plan amiable. Par lettre du 9 mars 2018 LA BANQUE POSTALE a accepté la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel qui a été respecté, les époux étant autorisés à s’acquitter de leurs dettes par paiement mensuel de 770,22 euros.

Monsieur [E] [D] [R] est décédé le [Date décès 1] 2020. Madame [M] [O] [V] [F] [R] a informé LA BANQUE POSTALE de la situation, laquelle lui a indiqué la procédure à suivre. Par lettre du 4 août 2020, LA BANQUE POSTALE a transmis plusieurs informations à Madame [M] [O] [V] [F] [R] au regard de sa situation, lui rappelant qu’elle restait codébitrice de la somme de 33 346,85 euros.

Par suite Madame [M] [O] [V] [F] [R] a sollicité la CNP ASSURANCES aux fins de prise en charge du capital restant dû quant au prêt souscrit à LA BANQUE POSTALE, au titre de la garantie décès du contrat d’assurance emprunteur.

Par courrier du 19 août 2020, la CNP ASSURANCES a informé Madame [M] [O] [V] [F] [R] qu’aucune prise en charge du capital restant dû ne serait effectuée du fait de la déchéance du terme prononcée le 9 août 2017 par LA BANQUE POSTALE. La CNP ASSURANCES a alors procédé à un décompte depuis la déchéance du terme des sommes versées au couple empru