POLE CIVIL - Fil 6, 10 janvier 2025 — 24/01414
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01414 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SXWZ NAC : 58E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6
JUGEMENT DU 10 Janvier 2025
PRESIDENT
Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame RIQUOIR, Greffière
DEBATS
à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR
M. [L] [E], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 197
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 88
EXPOSE DU LITIGE
Au cours du mois de juin 2018 Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule de marque MERCEDES modèle SHOOTING BRAKE CLA 22 immatriculé [Immatriculation 4].
Le 2 octobre 2018, Monsieur [L] [E] a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ une police d’assurance automobile n°48525617 pour son véhicule, laquelle a été modifiée par un avenant du 1er septembre 2020.
Par suite, le 24 janvier 2021 Monsieur [L] [E] a déposé une main courante près le commissariat de police de [Localité 7] pour des faits de vol de véhicule commis le même jour, et alors que son véhicule était stationné devant le [Adresse 2] à [Localité 7] entre 16 heures et 20 heures. Le propriétaire a également procédé à une déclaration de sinistre auprès de la compagnie ALLIANZ.
Le 8 février 2021 le véhicule a été retrouvé en stationnement [Adresse 5] à [Localité 6], commune proche de [Localité 7]. Par suite la Compagnie ALLIANZ a mandaté le Cabinet IDEA GOT&CARCENAC pour procéder à diverses vérifications quant aux circonstances du vol et aux dommages constatés, en qualité d’expert amiable.
Le 26 mai 2023 le Cabinet IDEA a déposé son rapport d’expertise, concluant qu’aucune trace d’effraction n’était caractérisée, de sorte que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 juin 2021, la Compagnie ALLIANZ a refusé sa garantie à Monsieur [L] [E].
Par exploit d’huissier du 27 juin 2022, Monsieur [L] [E] a fait assigner la Compagnie ALLIANZ devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir cette dernière condamnée au paiement de la somme de 17 772,50 euros, outre divers frais inhérents à la procédure.
Par ordonnance du 19 octobre 2023, le Juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire au motif du défaut de diligence.
Aux termes de ses conclusions de réinscription en date du 20 mars 2024, Monsieur [L] [E] sollicite de la juridiction saisie de céans d’ordonner la réinscription de l’affaire et de : Constater que la Compagnie ALLIANZ était infondée à refuser la prise en charge du sinistre résultant du vol du véhicule subi par Monsieur [L] [E] ;En conséquence, dire et juger que la Compagnie ALLIANZ est tenue d’indemniser Monsieur [L] [E] des sommes suivantes :6 615,89 euros au titre des réparations de remise en état du véhicule ;5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;892,61 euros au titre du remboursement des frais de location d’un véhicule ;264 euros au titre des frais de remorquage ;5 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;Condamner la Compagnie ALLIANZ au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Monsieur [L] [E] indique que l’absence d’effraction visible et le fait qu’il soit en possession des clefs ne peut être suffisant pour écarter la thèse d’une manipulation à distance des données. Le demandeur expose qu’il n’a pu visionner la vidéosurveillance attestant de la présence d’un individu dans l’habitacle de son véhicule le 19 février 2022, soulignant qu’il ne s’agit pas de lui et qu’il ne peut être tenu pour responsable de dégradations survenues alors même que le véhicule était conservé par la concession MERCEDES LG. Les dégradations survenues entre les opérations d’expertises ne sont pas, pour le demandeur, des éléments suffisants pour démontrer l’incohérence dans le mode opératoire du vol, de même que la corrosion avancée des disques de frein dès lors que rien n’atteste de leur antériorité ou non au vol. Monsieur [L] [E] estime que le refus de garantie est donc infondé et sollicite le paiement de diverses sommes au regard du préjudice subi.
Par ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 13 février 2023, la Compagnie ALLIANZ demande à la juridiction saisie de céans de : Juger que Mons