POLE CIVIL - Fil 1, 13 janvier 2025 — 22/01374

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/01374 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QYTJ NAC : 58E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 04 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSES

S.A.S. LACROIX, RCS Toulouse 410 782 494, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 3] représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001, et par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au bareau de BORDEAUX, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.C.S. PORTIS DIVISION OTIS, RCS NANTERRE 542 107 800, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 114, et par Maître Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

PARTIE INTERVENANTE S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocat postulant, vestiaire : 001, et par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au bareau de BORDEAUX, avocat plaidant,

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

La société Emadja, exerçant sous l’enseigne Netto au [Adresse 2] à [Localité 6] (24), et titulaire d’un contrat d’assurance multirisque des entreprises industrielles et commerciales souscrit auprès de la Sa Gan Assurances, a pour activité principale l’exploitation d’un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire.

Dans le cadre de l’aménagement du magasin, le lot menuiserie extérieure a été confié à la société Espace Miroiterie, laquelle avait sous-traité la fourniture et la pose de deux portes automatiques de marque Tormax à la société Lacroix, assurée auprès de la société Aviva Assurances, désormais Abeille Iard & Santé. Le 27 mars 2019, les portes automatiques du magasin fournies et installées par la société Lacroix, n’ont pas détecté la présence d’un client, M. [X] [D], assuré auprès de la société Groupama, et l’ont blessé. Selon le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages, ce sinistre trouvait sa cause dans un dysfonctionnement du capteur/faisceau de présence des portes automatiques. En lecture du rapport d’expertise extra judiciaire contradictoire qui a évalué les préjudices de M. [X] [D] imputables à l’accident, la Sa Gan Assurances a émis une proposition d’indemnisation à M. [D], qui l’a acceptée, à hauteur de 25 698,50 euros. Cet accord a été formalisé via un procès-verbal de transaction du 22 février 2021.

Par acte du 23 mars 2022, la Sa Gan Assurances a fait assigner la Sas Lacroix devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir, sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, sa condamnation à lui rembourser la somme de 25 698,50 euros. Par acte du 14 novembre 2022, la Sas Lacroix a formé un appel en garantie contre la société Portis division Otis, chargée de la maintenance des portes automatiques.

Cet appel en cause a été joint à l’instance principale par ordonnance du 20 décembre 2022.

L’ordonnance de clôture, avec fixation de l’affaire à l’audience tenue à juge unique du 4 mars 2024, est intervenue le 21 décembre 2023.

Par jugement du 13 mai 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - reçu l’intervention volontaire de la Sa Abeille Iard & Santé, - constaté le désistement d’instance de la Sa Gan Assurances à l’égard de la Sas Lacroix et de la société Portis Division Otis et l’a déclaré parfait, - dit que l’instance se poursuivrait entre la Sa Abeille Iard & Santé et la Sas Lacroix d’une part, et la société Portis Division Otis d’autre part, - ordonné la réouverture des débats à l’audience tenue à juge unique du lundi 4 novembre 2024 avec injonction à la Sa Abeille Iard et la Sas Lacroix de conclure notamment sur l’intérêt légitime de l’assureur à payer la somme de 25 698,50 euros à la Sa Gan Assurances, ces parties étant encore invitées à verser aux débats la convention de règlement amiable des litiges dite ‘Coral’, - réservé les demandes de Sa Abeille Iard & Santé et de la Sas Lacroix d’une part, et celles de la Scs Portis Division Otis d’autre part, - réservé les dépens.

Prétentions des parties

Dans le dernier état de leurs conclusions signifiées le 11 juillet 2024, et au visa des articles 1231-1 du code civil et 328 et 1245 et suivants du même code, la Sas Lacr