POLE CIVIL - Fil 6, 10 janvier 2025 — 23/04682

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/04682 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SMFK NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025

PRESIDENT

Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame RIQUOIR, Greffière

DEBATS

à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS

M. [F] [N] né le 07 Octobre 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 314

Mme [D] [I] née le 08 Février 1994 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 314

DEFENDEUR

M. [K] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Christelle DEBOIS-LEBEAULT de la SELEURL CHRISTELLE DEBOIS-LEBEAULT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 44

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 novembre 2022, Monsieur [K] [T] a publié sur le site « Le Bon Coin » une offre de vente d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TRANSPORTER présentant un kilométrage de 307 000 km à un prix de 10 000 euros.

Monsieur [F] [N] et Madame [D] [I] ont pris contact avec Monsieur [K] [T] et ont acquis le véhicule le 16 novembre 2022, après avoir contracté le même jour un prêt de 11 000 euros et effectué un virement de 9 600 euros au vendeur.

Le lendemain de la vente, les consorts [Y] se sont plaints à Monsieur [K] [T] de plusieurs désordres affectant le véhicule.

Les consorts [Y] ont sollicité leur assureur protection juridique qui a fait diligenter une expertise amiable contradictoire par le cabinet GROUPE EXPERTISES SERVICES, ce qui a donné lieu à un rapport du 5 avril 2023.

Par courrier du 7 avril 2023 l’assureur protection juridique des consorts [Y] a mis en demeure Monsieur [K] [T] de procéder à l’annulation de la vente.

Par acte d’huissier en date du 15 novembre 2023, les consorts [Y] ont fait assigner Monsieur [K] [T] devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins d’obtenir la résolution de la vente et l’indemnisation de leurs préjudices.

Monsieur [K] [T] a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2024.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, les consorts [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1604 et suivants, 1641, 1644 et 1645 du Code civil, de : - Constater la recevabilité de l’ensemble de leurs demandes ; - Ordonner la résolution de la vente portant sur le véhicule TRANSPORT VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 4] sur le fondement du dol, à titre subsidiaire de l’obligation de délivrance, à titre infiniment subsidiaire sur l’obligation de bonne foi et loyauté ou à défaut, des vices cachés ; - Condamner Monsieur [K] [T] à restituer le prix de la vente, soit la somme de 10 000 euros à Monsieur [F] [N] et Madame [D] [I], augmentée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ; - Condamner Monsieur [K] [T] à venir récupérer le véhicule à ses frais sous astreinte de 250 euros par jour de retard, après paiement des sommes dues ; - Condamner Monsieur [K] [T] au paiement de la somme de 2 091 euros à Monsieur [F] [N] et Madame [D] [I], à parfaire à la date du prononcé du jugement, en réparation du préjudice financier ; - Condamner Monsieur [K] [T] à un préjudice de jouissance de 10 € par jour, et donc au paiement de la somme de 4 4470 euros arrêté au mois de décembre 2023 à Monsieur [F] [N] et Madame [D] [I], à parfaire à la date du prononcé du jugement, en réparation du préjudice de jouissance ; - Débouter Monsieur [K] [T] l’ensemble de ses demandes et prétentions ; - Condamner Monsieur [K] [T] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [Y] font valoir que le contrat doit être déclaré nul pour dol dès lors que leur consentement a été donné eu égard aux déclarations mensongères du vendeur sur l’état du véhicule dans son annonce et au cours de leurs échanges. Ils indiquent qu’ils n’ont pu constater sur place les défauts du véhicule puisque Monsieur [K] [T] a fait en sorte que la vente intervienne une fois la nuit tombée et en raison du fait que certains désordres ne pouvaient être constatés qu’à l’usage du véhicule. Selon les demandeurs, Monsieur [K] [T] doit produire le rapport ou le compte-rendu de son propre expert, présent lors de l’expertise amiable. A défaut les consorts [Y] sollicitent la rés